Chambre 1-7, 27 février 2025 — 24/05564
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 27 FEVRIER 2025
N° 2025/ 66
Rôle N° RG 24/05564 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6R6
[W] [L]
C/
S.C.I. SERVIERE CASTOR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR
Me Sarah YAHIA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 26 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02270.
APPELANTE
Madame [W] [L]
de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
(bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n° 2025/00425 du 21 janvier 2025 par le bureau d'aide jurdictionnelle d'Aix en Provence)
représentée par Me Youssouf-Mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMEE
S.C.I. SERVIERE CASTOR, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Sarah YAHIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole MENDOZA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du premier janvier 2021 à effet à la même date, la SCI SERVIERE CASTOR a donné à bail d'habitation à Mme [L] un bien situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1050 euros.
Par exploit du 15 avril 2022, la SCI SERVIERE a fait délivrer à Mme [L] un commandement de payer la somme principale de 4762, 04 euros visant la clause résolutoire.
Par exploit du 19 octobre 2022, la SCI SERVIERE CASTOR a fait assigner Mme [L] aux fins de constatation de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement d'un l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Par exploit du 19 juin 2023, la SCI SERVIERE CASTOR a fait délivrer à Mme [L] un congé pour vendre pour le 31 décembre 2023.
Par jugement contradictoire du 26 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Marseille a :
- constaté la résiliation du bail établi le 1er janvier 2021 entre la SCI SERVIERE CASTOR, d'une part, et Mme [W] [L] d'autre part, à compter du 02 janvier 2024 à minuit en raison du congé pour vendre signifié le 19 juin 2023 ;
- ordonné l'expulsion de Mme [W] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 1] [Localité 3] avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.
433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1 133,84 euros ;
- condamné Mme [W] [L] au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ;
- condamné Mme [W] [L] à payer à la SCI SERVIERE CASTOR la somme de 17.549,92 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 05 janvier 2024, comprenant l'échéance du mois de janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- débouté Mme [W] [L] de sa demande reconventionnelle ;
- condamné Mme [W] [L] aux dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le premier juge a retenu la validité du congé pour vendre. Il a rejeté la demande de Mme [L] au titre des travaux qu'elle allègue avoir réalisés dans le bien immobilier, au motif d'une carence pr