Chambre 3-2, 27 février 2025 — 24/03775
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 27 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 24/03775 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2A
[Z] [R]
(AJ Totale BAJ AIX EN PROVENCE n°C1300012024006641 du 26/12/2024)
C/
SAS SAN MARINA
S.A.S. SAN MARINA AND CO
SAS LES MANDATAIRES
S.C.P. [M] [U] & [H] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 27 Février 2025
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023L01548.
APPELANT
Monsieur [Z] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C1300012024006641 du 26/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
SAS SAN MARINA
dont le siège social est situé à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SAN MARINA AND CO
dont le siège social est situé à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
SAS LES MANDATAIRES
Mandataire Judiciaire, dont le siège social est situé à [Adresse 7], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS SAN MARINA, mission conduite par Maître [C] [S] désigné à cette mission par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 20 février 2023
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP [M] [U] & [H] [K]
Mandataire Judiciaire, dont le siège social est situé à [Adresse 6], pris es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SAN MARINA, mission conduite par Maître [M] [U], désigné à cette mission par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 20 février 2023
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [R], soutenant avoir été victime, le 23 janvier 2017, d'une chute dans le magasin San Marina situé dans le centre commercial Carrefour [3] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS San Marina à lui verser des dommages et intérêts.
Selon jugement en date du 23 février 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a débouté M. [R] de sa demande en dommages et intérêts et l'a condamné reconventionnellement à verser à la SAS San Marina la somme de 6 916,04 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais d'expertise et d'investigation privée.
M. [R] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Besançon.
Selon jugement en date du 22 Septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS San Marina et a désigné la SCP [B]-[F] prise en la personne de Me [B] et la SELARL [J] & associés, prise en la personne de Me [J], en qualités d'administrateurs judiciaires, la SAS Les Mandataires prise en la personne de Me [S] et la SCP [M] [U] & [H] [K] prise en la personne de Me [U], en qualités de mandataires judiciaires.
La décision du tribunal a été publiée au BODACC des 26 et 27 Septembre 2022.
Saisi par requête en date du 9 janvier 2023, enrôlée le 16 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a, par ordonnance en date du 02 juin 2023, rejeté la demande en relevé de forclusion de M. [R].
Selon jugement en date du 20 février 2023, le tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les Mandataires prise en la personne de Me [S] et la SCP [M] [U] & [H] [K] prise en la personne de Me [U], en qualités de co-liquidateurs judiciaires.
Selon jugement en date du 7 ma