Chambre 4-3, 27 février 2025 — 24/00945

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

N° 2025/ 18

RG 24/00945

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPB5

[M] [C]

C/

S.A.S. LOOMIS FRANCE

Copie exécutoire délivrée le 27 février 2025 à :

- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V145

- Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V356

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F15/03110.

APPELANT

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. LOOMIS FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

M.[M] [C] a été embauché initialement selon contrat de travail à durée indéterminée par la société Securipost à compter du 9 juin 1992, avec la qualification de convoyeur garde.

A la suite de diverses fusions et transferts, il occupait depuis le 1er août 2007 un poste de convoyeur messager auprès de la société Loomis France d'abord à [Localité 7] puis à compter du 31 mars 2008, à [Localité 5].

Le 31 mai 2010, le salarié a été victime d'un accident du travail (attaque à main armée du fourgon blindé).

Après reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 9 juillet 2012, puis une rechute, et suivant les préconisations du médecin du travail, un avenant à effet du 1er novembre 2013 a été signé entre les parties, prévoyant un passage à temps partiel de 17h50 par semaine sur trois jours, avec un salaire de base de 900,85 euros bruts.

Après une rechute le 17 février 2014, le contrat de travail a été à nouveau suspendu jusqu'au 18 janvier 2015.

Le salarié a été déclaré inapte temporairement le 19 janvier 2015, lors de la première visite de reprise, et après étude de poste le 23 janvier 2015 et échange avec l'employeur, le médecin du travail le 4 février 2015, rendait l'avis suivant : «Inapte au poste de convoyeurs de fonds. Reclassement à un emploi sédentaire à temps partiel, conduite VL autorisée sur des parcours restreints. Formation possible pour accéder à un poste compatible avec le profil exposé ci-dessus.»

A la suite d'un arrêt de travail transmis par le salarié, l'employeur a suspendu la procédure après consultation des délégués du personnel le 19 février 2015.

Bien que considérant valables ses deux premiers avis, le médecin du travail a indiqué dans un nouvel avis daté du 12 mars 2015 que le salarié était inapte temporairement et après étude de poste le 25 mars 2015 et échange avec l'employeur, le médecin du travail lors de la 2ème visite du 31 mars 2015, rendait un avis identique à celui du 4 février 2015.

Après avoir soumis au médecin du travail puis aux représentants du personnel, plusieurs postes de reclassement, la société a proposé le 13 avil 2015 au salarié trois postes dont un sur [Localité 5], que M.[C] a refusés.

Convoqué à un entretien préalable le 11 juin 2015, M.[C] a été licencié par lettre recommandée du 29 juin 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi par requête du 30 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester ce licenciement.

Selon jugement du 26 février 2018, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

- Condamne la société à verser la somme de 5 197,35 euros bruts au titre du solde de l'indemnité de licenciement.

- Ordonne la remise des documents sociaux.

- Ordonne l'exécution provisoire.

- Déboute M.[C] du surplus de ses demandes.

- Fixe le salaire moyen des trois derniers mois à 2 03