Chambre 3-2, 27 février 2025 — 23/15536

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 23/15536 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJUC

S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES ICIAIRE

Copie exécutoire délivrée

le : 27 février 2025

à :

Me Edouard ICHON

Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de [Localité 8] en date du 07 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023003756.

APPELANTE

S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR,

société immatriculée au registre du commerce de Salon-de-Provence sous le n° 830 669 214, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. LES MANDATAIRES

société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 850 597 097, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Localité 1], prise en la personne de Me [O] [D], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CLUB CESAR, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 7 décembre 2023,

représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Groupe Club César, immatriculée au RCS de [Localité 8] depuis e 5 juillet 2017, exerçant une activité de 'maçonnerie générale, rénovation, piscine construction travaux de réhabilitation, d'amélioration et de rénovation d'immeubles pour le compte d'autrui' a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de [Localité 8] du 24 juillet 2023 et désigné la SAS Les Mandataires ès qualités en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 9 novembre 2023, la période d'observation a été renouvelée et l'affaire a été rappelée à une audience ultérieure.

Par ailleurs, par requête du 18 août 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de [Localité 8] en date du 9 novembre 2023 (n°2023 003766), rendu après que l'affaire ait fait l'objet de deux renvois afin de permettre :

- en premier lieu, au dirigeant de s'assurer du financement de l'activité et de la signature d'un compromis de vente du bien immobilier appartenant à la débitrice, permettant de désintéresser les créanciers,

- puis en second lieu, de justifier de la consignation du prix de vente, soit 310 000 euros entre les mains du mandataire judiciaire et de la consignation d'une provision suffisante à valoir sur les droits de mutation du bien, des émoluments du notaire, des frais de négociation de l'agence immobilière entre les mains du notaire,

la liquidation judiciaire a été prononcée et il a été mis fin à la période d'observation. La SAS Les Mandataires, représentée par Me [O] [D], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La Sarl Groupe Club César a interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2023.

Par conclusions d'appelante n°2 déposées et notifiées au RPVA le 19 septembre 2024, la Sarl Groupe Club César demande à la cour de déclarer son appel recevable, de réformer le jugement entrepris, et juger qu'il n'y a pas lieu de convertir le redressement en liquidation judiciaire et condamner la SAS Les Mandataires ès qualités au paiement d'une somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait valoir principalement qu'elle est en mesure de démontrer qu'elle remplit les conditions d'un redressement judiciaire car elle est en capacité d'apurer le passif grâce à son actif immobilier dont elle est propriétaire dont la valeur est a minima de 950 000 euros et que le montant du passif est de 401 833,81 euros, dont une partie est contestée; que si elle n'a pu mener à son terme la