Chambre 1-7, 27 février 2025 — 23/15532
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 27 FEVRIER 2025
N°2025/76
Rôle N° RG 23/15532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJT2
[R] [I]
C/
[P] [L] épouse née [F]
[S] [G]
[T] [G]
[D] [U] [J] [G]
[K] [E] [W] [H] [G]
[Y] [B] [N] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Hugo CADET
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE en date du 17 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 1122000220.
APPELANT
Monsieur [R] [I]
né le 08 Février 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Hugo CADET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMES
Madame [P] [L] épouse née [F] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme [F] [Z] [X] née le 10.04.1941 à [Localité 7] et décédée le 23.04.21 à [Localité 10].
née le 28 Avril 1938 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [G] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'heritier de Mme [F] [Z] [X] née le 10.04.1941 à [Localité 7] et décédée le 23.04.21
Décédé le 15 févier 2024 à [Localité 9]
Monsieur [T] [G] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'heritier de Mme [F] [Z] [X] née le 10.04.1941 à [Localité 7] et décédée le 23.04.21 à [Localité 10].
né le 09 Avril 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
Tous représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benoit PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
PARTIES INTERVENANTES- INTERVENANTS FORCÉS
Madame [D] [U] [J] [G]
Assignée en étude le 11/09/2024
née le 10 Avril 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
Madame [K] [E] [W] [H] [G]
Assignée en étude le 11/09/2024
née le 18 Juillet 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [B] [N] [G]
Assigné en étude le 11/09/2024
né le 01 Décembre 2005 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
Tous les trois pris tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritier de Monsieur [S] [G], né le 5 décembre 1967 à [Localité 11] et décédé le 15 février 2024 à [Localité 9] ;
Tous représentés Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benoit PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 27 février 2025 par mise à disposition au greffe .
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 16 août 2010, Madame [F] a donné à bail un logement meublé à Monsieur [I] sis à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel fixé à 250 euros avant que cette location ne devienne un hébergement à titre gratuit à compter du 14 juin 2011.
A la suite du décès de Madame [F] le 23 avril 2021, les consorts [L] et [G] ont hérité de ce logement.
Par acte notarié du 13 juin 2021 ces derniers ont signé une promesse de vente au profit de Monsieur [O] portant sur ce terrain et ce logement, Monsieur [O] en sa qualité de bénéficiaire de la promesse disant faire son affaire de l'occupation par Monsieur [I] de ce logement.
Monsieur [I] estimant qu'en qualité de locataire il devait bénéficier d'un droit de priorité sur cette vente, a engagé une procédure judiciaire contre les consorts [L] et [G].
Suivant acte de commissaire de justice du 16 août 2022, Monsieur [I] assignait Madame [L] , Monsieur [S] [G] et Monsieur [T] [G] devant le tribunal de proximité d'Aubage aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :