Chambre 4-8a, 27 février 2025 — 23/14855

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

N°2025/149

Rôle N° RG 23/14855

N° Portalis DBVB-V-B7H-

BMHRM

[N] [P]

C/

URSSAF PACA

[H] [Z]

[J] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 27.02.2025

à :

- Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- URSSAF PACA

- [H] [Z]

- [J] [I]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 03 novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/02049

APPELANT

Monsieur [N] [P],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

URSSAF PACA,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Mme [U] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIES INTERVENANTES

Madame [H] [Z],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Madame [J] [I],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 27 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [P], exploitant en son nom propre un établissement de restauration, "Le saphir", à [Localité 4], a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 18 août 2017, à l'issue duquel, l'[Adresse 6] (URSSAF PACA) lui a adressé une lettre d'observations en date du 25 octobre 2017 comportant un seul chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - taxation forfaitaire, pour un montant de 37.213 euros de cotisations et contributions sociales dues sur les années 2012 à 2017, outre une majoration de redressement complémentaire de 14.885 euros.

Le 13 novembre 2017, M. [P] a formulé des observations auxquelles l'inspecteur du recouvrement a répliqué par courrier du 18 décembre suivant, en maintenant le redressement dans son principe et son montant.

Par lettre du 28 décembre 2017, l'URSSAF PACA a mis en demeure M. [P] de lui payer la somme de 58.735 euros dont 37.214 euros de cotisations et contributions sociales dues sur les années 2012 à 2016 et le 1er trimestre 2017, outre 14.885 euros de majorations de redressement complémentaire et 6.636 euros de majorations de retard.

Par courrier du 30 janvier 2018, M. [P] a formé un recours devant la commission de recours amiable, qui dans sa séance du 31 octobre 2018, l'a rejeté.

Entre-temps, le directeur de l'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de M. [P] en date du 12 février 2018, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 58.735 euros au titre du redressement précédemment communiqué. La contrainte a été signifiée le 16 février 2018.

Par courrier recommandé expédié le 23 février 2018, M. [P] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 18/00972.

Par courrier recommandé expédié le 9 avril 2018, M. [P] a saisi le même tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 18/02049.

Par jugement rendu le 3 novembre 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- déclaré recevable l'opposition formée par M. [P] le 23 février 2018 à la contrainte signifiée le 16 février 2018,

- ordonné la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 18/02049 et 18/00972,

- débouté M. [P] de ses prétentions,

- maintenu le redressement notifié à M. [P] par lettre d'observations du 25 octobre 2017 par l'URSSAF PACA,

- validé la contrainte décernée le 12 février 2018 à l'encontre de M. [P] pour avoir paiement de la somme de 58.735 euros, dont 6.636 euros de majorations de retard, au titre des cotisations sociales des années 2012 à 2016 et du premier trimestre de l'année 2017,

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