Chambre 1-6, 27 février 2025 — 23/08130

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

N° 2025/91

Rôle N° RG 23/08130 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJT

[N] [J]

C/

Société CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Stéphane AUBERT

- Me Sylvain PONTIER

- Me Gilles MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 02 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/021125.

APPELANT

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Amélie BADRI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHONE, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE

notification par RPVA le 30/08/2023., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mai 2017, Monsieur [N] [J] s'est blessé au niveau d'un doigt de la main droite sur une attraction du parc dénommé [6] situé à [Localité 8] (13), assuré auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2019, 1e juge des reféres du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise medicale de Monsieur [N] [J], a désigné le docteur [P] [R] en qualité d'expert et a condamné la sociéte MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Monsieur [N] [J] une provision de 3 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L'expert judiciaire a déposé un rapport date du 22 juin 2020.

Par actes d'huissier de justice du 8 fevrier 2021 et du 10 fevrier 2021, Monsieur [N] [J] à assigné, devant le tribunal judiciaire de Marseille, la societe MMA IARD Assurances Mutuelles et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhone aux fins d'indemnisation de son prejudice.

Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- Débouté monsieur [N] [J] de l'intégralité de ses demandes ;

- Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône de ses demandes ;

- Débouté la société MMA IARD Assurances Mutuelles du surplus dc ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu à applicatilon des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile;

- Condamne monsieur [N] [J] aux entiers dépens de l'instance.

Il a en effet considéré que Monsieur [J] ne pouvait fonder sa demande à l'encontre du parc d'attraction [6] sur l'article 1242 alinéa 1er du code civil mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Par déclaration en date du 20 juin 2023, Monsieur [N] [J] a interjeté appel du jugement en ce que Monsieur [N] [J] a été débouté de l'intégralité de ses demandes visant à obtenir la réparation de son entier préjudice découlant de son accident du 1er mai 2017, en ce que Monsieur [J] a été débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce que Monsieur [J] a été condamné aux dépens.

Par conclusions notifiées le 17 juillet 2023, Monsieur [N] [J] demande à la cour d'appel de :

Fonde sa demande sur la responsabilité contractuel de l'article 1103 code civil

- Homologuer le rapport d'expertise du Docteur [R] du 2 juin 2020 ;

En conséquence :

- Condamner la societe MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Monsieur [N] [J] les sommes suivantes en réparation du préjudice définitif :

* Perte de sa