Chambre 1-6, 27 février 2025 — 22/13100

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 27 FEVRIER 2025

N° 2025/84

Rôle N° RG 22/13100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDIY

[Y] [I]

C/

Société SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ

- Me Julie FEHLMANN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 28 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 14/01716.

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me François TENDRAIEN, avocat plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Société SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance de droit Irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 11], Ireland, sous numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, agissant par l'intermédiaire de sa succursale Française immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 419 408 927domiciliée [Adresse 5] à [Adresse 10] ([Adresse 6]) venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, Me Jean-max VIALATTE de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Signification DA et conclusions le 08/12/2022, à personne habilitée.

significtion de conclusions en date du 15/06/2023 à personne habilitée

signification de conclusions en date du 18/11/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 2]

défaillant

=

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant La Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre (rédacteur)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 2 février 2010, M. [Y] [I] a été percuté par un véhicule conduit par Mme [U] [O], appartenant à la société Fleet service, et assuré auprès de la compagnie AXA corporate solution aux droits de laquelle vient la société XS Insurance Company SE.

2.Dans un cadre amiable, la compagnie AXA corporate solution a versé à M. [Y] [I] une provision d'un montant de 30 000 euros.

3. Par ordonnance de référé du 16 juillet 2010, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise médicale concernant le dommage corporel de M. [Y] [V] confiée au docteur [P]. Le médecin a déposé son rapport le d'expertise définitif le 6 mars 2013.

4. Par acte d'huissier du 11 mars 2014, M. [Y] [I] a fait citer la compagnie AXA devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence sollicitant, à titre principal, une expertise médicale complémentaire.

5. Par jugement avant-dire droit du 6 février 2016, le tribunal a accordé une provision complémentaire à M. [Y] [I], d'un montant de 350 000 euros, portant le montant total des provisions allouées à 440 000 euros. Le tribunal a également désigné un médecin expert neurologue, le docteur [R], pour procéder à une nouvelle expertise de M. [Y] [I].

6. La compagnie AXA a interjeté appel de ce jugement, et par arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de céans l'a confirmé.

7. Le docteur [R] a déposé son rapport définitif le 4 avril 2019, et par ordonnance du 21 octobre 2020, il a été accordé une nouvelle provision à M. [Y] [I], d'un montant de 150 000 euros.

8. Par jugement du 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a :

- Constaté l'intervention volontaire à la procédure de M. [L] [I], M. [M] [I], Mme [D] [I], et M. [X] [I],

- Dit qu'il se basera sur le rapport de l'expert [R] pour apprécier les préjudices subis par M. [Y] [I],

- Déclaré le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône,

- Fixé à la somme de 874 463,53 euros, la réparat