Chambre 1-7, 27 février 2025 — 22/00980
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 27 FEVRIER 2025
N° 2025/ 67
Rôle N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXI4
[Y] [U]
[H] [U]
C/
S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER
A.S.L. LES VILLAS GREEN SIDE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Barbara MACCHI-TUKOV
Me Alexandra MONDINI
Me Bernard ROSSANINO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de grasse en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04620.
APPELANTS
Monsieur [Y] [U]
né le 13 Novembre 1937 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE
Monsieur [H] [U]
né le 12 Décembre 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
A.S.L. LES VILLAS GREEN SIDE prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice le cabinet FONCIA SAS au capital de 84 315 E, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 322212168, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au même siège., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Un vaste programme immobilier d'aménagement du Parc de [Localité 12], dénommé [Adresse 14], sis sur la commune de [Localité 4] (06) a été réalisé durant l'année 1998. Il a été divisé en treize zones, lesquelles sont régies par une association syndicale libre, (ASL) dénommée « le [Adresse 7] » sis '[Adresse 9], à [Adresse 5] (06).
Cette ASL générale 'le [Adresse 7]' a été constituée selon acte notarié établi par Maître [T] [G], Notaire à [Localité 11], en date du 29 janvier 1998.
Elle a notamment pour objet la gestion, l'entretien, les aménagements d'intérêt collectif et équipements communs aux treize zones.
Sont membres de cette ASL générale toute association syndicale ou copropriété de l'une ou l'autre des treize zones.
Parmi les treize zones, se trouve la zone 10, dont la réalisation a été confiée à la SCI les Villas Green Side propriétaire de divers terrains sur le territoire de la commune de [Adresse 14], lieudit '[Adresse 8]' à [Localité 4] (06).
Cet ensemble immobilier a été divisé en 37 lots, devenus 37 villas individuelles.
Ce groupe d'habitation est régi par l'association syndicale libre (ASL) de propriétaires dénommée 'les Villas Green Side'.
Monsieur [Y] [U] et monsieur [H] [U] sont chacun propriétaire d'une villa constituant un lot, dépendant de cette ASL.
Les membres de l'ASL 'ont accès aux équipements gérés par 'le Domaine' et notamment une piscine dite 'sommitale'.
La société par actions simplifiées (SAS) Foncia AD Immobilier a été élue en qualité de Président de l'ASL 'les Villas Green Side' lors de son assemblée générale en date du 31 janvier 2019.
Par acte d'huissier en date du 1er octobre 2019, M. [Y] [U] et M. [H] [U] ont assigné la SAS Foncia AD Immobilier et l'association syndicale libre (ASL) 'les Villas Green Side' devant le tribunal judiciaire de Grasse, relativement à la répartition des charges de la piscine du Domaine de Green Side.
Par jugement contradictoire du 6 décembre 2021, le tribunal a :
- déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par l'ASL 'les Villas Green Side', et tirée d'une nullité pour irrégularité de fond de l'assignation ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'ASL 'les Villas Green Side' et tirée d'un
défaut de qualité à agir ;
- débouté M. [Y] [U] et M. [H] [U] de l'intégralite de leurs autres demandes ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné conjointement M. [Y] [U] et M. [H] [U] à payer à la SAS Foncia AD Immobi