Chambre 3-2, 27 février 2025 — 21/11780
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND
DU 27 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 21/11780 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5JL
JONCTION avec le N° RG 24/06849 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDFT
[C] [G]
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SCP BR & ASSOCIES
S.A. MMA IARD
S.E.L.A.R.L. SELARL ML ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 27 février 2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Jean-Michel GARRY
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 16 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00642
et Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 15 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00121.
APPELANT
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], de nationalité Française, domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
SCP BR & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [U] [N], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ALLIANCE VERANDA au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le n°478.974.819, désigné à cette fonction par jugement du TC de Toulon du 12 Janvier 2016, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A. MMA IARD,
société au capital de 537 052 368 euros, immatriculée au R.C.S. du Mans sous le n° B 440 048 882, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Société d'assurance mutuelle, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126 ayant son siège social sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES,
venant aux droits de La SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], [Adresse 4], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ALLIANCE VERANDAS, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 478 974 819, ayant son siège social [Adresse 7], désigné à cette fonction suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 12/01/2016.
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [C] [G] est propriétaire d'une villa située à [Localité 5]. Selon devis du 1er juin 2013, il a fait appel à la société ALLIANCE VERANDAS pour la réalisation d'une véranda couvrant partiellement sa piscine.
L'ouvrage a été réceptionné le 23 mars 2014.
La société ALLIANCE VERANDAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 12 janvier 2016 par le tribunal de commerce de TOULON et la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de M. [U] [N], a été désignée liquidateur judiciaire.
Se plaignant de désordres, le 5 juillet 2017, M. et Mme [G] ont fait citer la société ALLIANCE VERANDAS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de TOULON pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Etaient également assignés M. [N] ès qualités et la société MMA, assureur de la société ALLIANCE VERANDAS.
L'expert judiciaire désigné le 10 octobre 2017 a déposé son rapport le 19 juin 2018.
Par jugement du 16 juin 2021, rendu à la requête de M. [G], le tribunal judiciaire de Toulon a :
- déclaré M. [G] irrecevable en ses demandes de fixation de créances formées tant à titre principal que subsidiaire,
- dit que les demandes de garanties formées à l'encontre de la société MMA IARD sont sans objet,
- dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise,
- dit n'y avoir lieu à application de l'art