Chambre 4-4, 27 février 2025 — 21/01535

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

N° 2025/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4E7

S.A.R.L. ACTIV NETTOYAGE

C/

[H] [R] [E] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

27 FEVRIER 2025

à :

Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 08 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00788.

APPELANTE

S.A.R.L. ACTIV NETTOYAGE, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMEE

Madame [H] [R] [E] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

NL

La société Acti Nettoyage/Mme [E] [U]

audience rapporteur 13 janvier 2025

délibéré 27 février 2025

RG n°21/01535

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des entreprises de nettoyage de propreté et services associés, la société Activ Nettoyage (la société) a engagé Mme [E] [U] (la salariée) en qualité d'agent de service à temps partiel à compter du 1er juillet 2015 pour 34.64 heures de travail par mois.

Par courrier du 23 janvier 2017, la société a notifié à la salariée un avertissement pour ne pas avoir réalisé ses missions de nettoyage sur le site du cabinet dentaire [I].

Par avenant du 13 novembre 2017, la durée mensuelle du travail de la salariée a été fixé à 143 heures.

Par lettre remise en main propre du 27 novembre 2017, la société a convoqué la salariée le 8 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à un licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2017, la société a notifié à la salariée son licenciement dans les termes suivants:

'Madame,

Nous faisons suite à la convocation à m'entretien préalable du vendredi 8 décembre 2017 à 14h00 en nos locaux conformément à l'article L1232-2 du Code du travail afin d'obtenir des explications sur votre qualité de travail, ces faits mettant en cause la bonne marche de l'entreprise. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs invoqués à l'appui de cette décision, nous vous rappelons les suivants.

Il est préalablement rapporté que vous êtes employée de la société Activ Nettoyage en contrat à durée indéterminée depuis le 01 juillet 2015 : temps partiel au poste d'agent de service, classification AS1.

En date du 23 janvier 2017, nous vous avons notifié un avertissement par courrier recommandé n°1A 135 160 3454 2 concernant le non-respect de vos obligations professionnelles. En effet, en date du 20 janvier 2017, Monsieur [Z] [P], l'inspecteur a effectué un contrôle sur le site Cabinet dentaire [I], sise [Adresse 4], suite à votre prestation du Jeudi 19 janvier 2017. Site à votre charge 4 fois par semaine de 18h00 à 19h00 comme le stipule votre planning du 07 novembre 2016.

Lors de son contrôle du 20 janvier 2017, Monsieur [Z] [P], en présence du client, le Docteur [I], a constaté un manquement à vos obligations. En effet, il a constaté que les taches suivantes, vous incombant ont été mal réalisées.

Sur l'ensemble du site, le nettoyage, le détartrage et la désinfection des appareils sanitaires ainsi que l'enlèvement des traces de doigts sur les partes et interrupteurs, n'étaient pas correctement effectués.

Dans la salle de soins, l'aspiration et le lavage des sols, n'étaient pas correctement effectués.

Nous vous rappelons que le non-respect de vos obligations professionnelles nuit gravement à la société et met en péril nos accords contractuels avec notre client qui par ce fait pourrait résilier sans préavis le contrat qui le lie à notre société.

Pensan