Chambre commerciale, 26 février 2025 — 24/00144

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAP6

[F]

C/

S.E.L.A.R.L. [U]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] en date du 09 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 09 FEVRIER 2024 RG n° 2024000061

APPELANT :

Monsieur [X] [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE AH LIME

[Adresse 2]

[Localité 3]

DATE DE CLÔTURE : 27/11/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 février 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [X] [B] [F] a été salarié de la SARL Garage Ah Lime pendant plusieurs décennies avant d'être licencié en raison de son inaptitude. Par jugement du 5 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] de la Réunion a constaté l'accord intervenu entre la société et son ex-employé pour qu'elle lui verse la somme de 43 299,08 euros par échéances de 3 000 euros.

La SARL Garage Ah Lime a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 janvier 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2023.

C'est dans ce cadre que par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a rejeté la créance déclarée par M. [F] à hauteur de 43 299,09 faisant suite à une contestation du mandataire judiciaire, la SELARL [U], prise en la personne de maître [D] [U].

Il a fondé sa décision sur l'absence de réponse du créancier dans le délai de trente jours après la contestation de la créance par le mandataire judiciaire.

Par déclaration du 9 février 2024, enregistrée au répertoire général (RG) sous le numéro 24/144, M. [F] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SELARL [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ah Lime.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 16 février 2024.

La déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte d'huissier remis à personne habilitée pour son compte le 16 avril 2024, la SELARL [U] n'a pas constitué avocat.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 3 mai 2024.

Par ordonnance du 19 août 2024, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 2 octobre 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.

Par arrêt du 30 octobre 2024, la présente cour d'appel a :

- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 décembre 2024,

- invité M. [X] [B] [F] et la SELARL [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ah lime à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel tirée de l'absence d'intimation de la SARL Garage Ah Lime dans un dossier dans lequel le litige est indivisible,

- révoqué l'ordonnance de clôture et fixé la nouvelle clôture au 27 novembre 2024,

- réservé l'ensemble des demandes.

Le 4 novembre 2024 l'appelant a interjeté un nouvel appel, enregistré au répertoire général sous le numéro 24/1433, à l'encontre de l'ordonnance du 9 janvier 2024 afin d'appeler dans la cause la société Garage Ah Lime.

Il a fait signifier cette déclaration d'appel, ainsi que les conclusions récapitulatives prises dans le cadre du premier appel (n° de RG 24/144) et les conclusions d'appelant prise dans le cadre du second appel (n° de RG 24/1433) à la SARL Garage Ah Lime et à la SELARL [U] en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, par actes remis à l'étude du commissaire de justice le 13 novembre 2024.

Par conclusions adressées le 6 novembre 2024 au conseiller de la mise en état, il a également sollicité la jonction des deux procédures d'appel en cours contre la même décision.

A l'issue de l'audience du 4 décembre 2024 la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions récapitula