Chambre commerciale, 26 février 2025 — 24/00124

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00124 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAL2

S.A.R.L. TMH TRANSPORT MORIN HUBERT

C/

S.C.I. GFA DE BOURBON

S.E.L.A.R.L. SELARL [K] [R]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 19 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 03 FEVRIER 2024 RG n° 22/03443

APPELANTE :

S.A.R.L. TMH TRANSPORT MORIN HUBERT

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.C.I. GFA DE BOURBON

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [K] [R] agissant es qualités de Mandataire Judiciaire de la société TMH TRANSPORT MORIN HUBERT, société à responsabilité limitée, au capital de 11.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 488 786 153, dont le siège social est [Adresse 2], suivant jugement du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 7 février 2024 (ouverture procédure de sauvegarde)

Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 18/11/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 février 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 13 janvier 2021, la société civile immobilière GFA de Bourbon (ci-après dénommée la SCI) a consenti à la société Transport Morin Hubert (ci-après dénommée TMH) un bail commercial portant sur un local commercial composé d'une aire de stockage et d'un dépôt de stockage de petit matériel situé [Adresse 3]. Ce contrat a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2021 et moyennant un loyer mensuel de 4 028,86 euros, charges comprises.

Considérant que les locaux n'étaient finalement pas adaptés à l'activité de stockage de ses camions, engins de chantier, semi-remorques et matériels de construction qu'elle y exerçait, par lettre du 25 mars 2021, la locataire a informé la bailleresse de son souhait de voir résilier le contrat à la date du 1er avril 2021.

Par lettre du 8 avril 2021, la SCI a indiqué y consentir dans un souci de conciliation, moyennant une indemnité de rupture de 20 000 euros et un départ des locaux à réception de ce courrier.

La société TMH n'a pas répondu à ce courrier, ne s'est pas présentée aux rendez-vous fixés pour la restitution des clefs et a abandonné du matériel et des déchets sur place.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2021, la SCI l'a assignée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis pour rupture abusive du bail commercial.

Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui, par jugement contradictoire du 19 décembre 2023 a :

- condamné la société TMH à verser à la SCI GFA de Bourbon la somme de 141 010,10 euros au titre de loyers dus jusqu'au 31 janvier 2024,

- condamné la société TMH aux entiers dépens de l'instance,

- condamné la société TMH à payer à la SCI GFA de Bourbon la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes les autres demandes des parties,

- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Selon le tribunal, la locataire a fait connaître à la bailleresse sa volonté de résilier le bail de manière anticipée, laquelle l'a accepté sous condition du versement d'une indemnité pour rupture abusive et un départ des locaux à réception de la présente, mais en l'absence de réponse et de mise en 'uvre de ces conditions, aucune résiliation amiable n'est intervenue entre les parties. Le bail s'est donc poursuivi et, la locataire ayant fait savoir qu'elle n'en demandait pas la reconduction, il expirera à sa première échéance utile, les loyers étant dus jusqu'à c