Chambre commerciale, 26 février 2025 — 23/00447

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 23/00447 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ND

S.A.R.L. T T S (TOUS TRAVAUX SPECIAUX)

C/

S.A. DECORASUD

RG 1èRE INSTANCE : 2017000334

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION en date du 22 NOVEMBRE 2021 RG n°: 2017000334 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. T T S (TOUS TRAVAUX SPECIAUX)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A. DECORASUD

[Adresse 3]

[Localité 1] ' SUISSE

Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 16/09/2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2024 devant la Cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 Février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 Février 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Decorasud, société commerciale, dont le gérant est M. [E], a une activité de construction de bâtiment depuis 2011.

La société Tous travaux spéciaux (TTS), créée depuis juin 2000, intervient dans le domaine des travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.

Par contrat de marché privé conclu le 11 septembre 2012, la société Decorasud a confié à la société TTS la réalisation de travaux tous corps d'état, s'agissant de la rénovation d'un bien immobilier situé à [Localité 5], pour un montant forfaitaire ferme de 242 484,38 euros hors taxes (HT).

A compter de la fin du mois de novembre 2012, un différend est né entre les parties quant au volume, à la qualité des travaux réalisés et leur délai d'achèvement. Par courriel du 14 décembre 2012 la société Decorasud a indiqué mettre fin au contrat de marché. Le 9 avril 2013 la société TTS a réclamé d'être payée du solde des travaux sans être satisfaite.

Par assignation délivrée le 30 janvier 2014 la société TTS a sollicité auprès du juge des référés au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre la condamnation de la société Decorasud à lui payer à titre provisionnel le solde du marché de travaux outre le coût de travaux supplémentaires. Par ordonnance du 4 novembre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel en date du 6 juillet 2016, le premier juge a rejeté les demandes des parties retenant qu'il existait une contestation sérieuse.

Par assignation délivrée le 19 janvier 2017, la société TTS a saisi le jugement du fond qui, par jugement avant dire droit rendu le 5 décembre 2017 a ordonné une expertise judiciaire.

L'expert a rendu son rapport le 5 décembre 2017.

Devant le premier juge la société TTS sollicitait notamment la condamnation de la société Decorasud à lui régler une somme correspondant au solde des travaux réalisés, ainsi que des dommages-intérêts du fait de la résiliation du marché et s'opposait aux demandes reconventionnelles de la défenderesse.

La société Decorasud concluait au débouté de l'ensemble de ces demandes et sollicitait la condamnation de la société TTS à lui régler une somme représentant un trop-perçu, outre des dommages-intérêts et éventuellement la compensation entre les sommes ainsi fixées et celles qu'elle pourrait devoir.

Par jugement contradictoire du 22 novembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a :

- homologué l'intégralité des conclusions du rapport d'expertise,

- dit que la SARL TTS a bénéficié d'un trop perçu de 14 685,05 euros toutes taxes comprises (TTC),

- fixé à la somme de 20 000 euros le préjudice subi par la SARL TTS du fait de la résiliation abusive du contrat de chantier par la SA Decorasud,

- ordonné la compensation entre les créances respectives des parties,

- condamné la SA Decorasud à payer à la SARL TTS une somme de 5 314,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la SA Decorasud aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise et les frais de greffe taxés et liquidés à hauteur de 141,78 eu