Chambre sociale, 27 février 2025 — 22/01672

AFFAIRE : N° RG 22/01672 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK6

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 18 Novembre 2022, rg n° 21/00075

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

APPELANT :

Monsieur [A] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La SARL CENTRE D'HEMODIALYSE [5],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 mars 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 12 décembre 2024 puis prorogé à cette date au 27 février 2025

Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Schuft

* *

*

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [K] a été embauché par la Sarl Centre d'hémodialyse [5] en qualité de cadre de santé, niveau C, groupe A, coefficient 352, indice 2, en contrat à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018.

Le 03 février 2021, il a été convoqué pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 15 février 2021 et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée.

M. [K] en arrêt de travail ayant fait connaître son impossibilité à se rendre à l'entretien préalable, l'employeur lui a adressé le 17 février 2021 une demande écrite d'explications sur les motifs envisagés qu'il a contestés par courrier du 22 février en dénonçant l'attitude et les menaces de la directrice des ressources humaines à son égard.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifiée le 26 février suivant.

Contestant son licenciement dont il sollicite la nullité et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse et les indemnisations en rapport, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion afin de faire valoir ses droits.

Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que le licenciement de M. [K] pour faute est justifié ;

- dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ;

- débouté M. [K] de tous ses chefs de demande ;

- condamné M. [K] à verser à la société 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le même aux entiers dépens.

M. [K] a interjeté appel le 21 novembre 2022.

Vu les dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2024 aux termes desquelles l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de fixer le salaire de référence à la somme de 5.260,55 euros et :

à titre principal :

juger que le licenciement dont il a fait l'objet est nul ;

condamner la société à lui verser la somme de 63.126,60 euros à titre de dommages et intérêts ;

à titre subsidiaire :

juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

condamner la société à lui verser la somme de 18.411,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en tout état de cause :

condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

15.781,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1.578,16 euros de congés payés afférents ;

3.178,24 euros d'indemnité légale de licenciement ;

1.067,40 euros de rappel de salaires sur la mise à pied et 106,74 euros de congés payés afférents

77,51 euros de rappel de prime d'assiduité sur février 2021

10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée

ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi conforme, du certificat de travail et du bulletin de paie conformes aux condamnations, sous astreinte journalière de 50 euros par document passé un délai de 15 jours suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir.

condamner la société à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

débouter la société de ses demandes reconventionnelles.

Vu les dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2024 par la Sarl Centre d'hémodialyse [5] aux termes desquelles il est demandé de :