Pôle 5 - Chambre 7, 18 février 2025 — 24/19036
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT D'INCIDENT DU 18 FÉVRIER 2025
(n° 3, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/19036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMF
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 224C2288 du 13 novembre 2024
REQUÉRANTE :
CIAM FUND S.A.
Société de droit luxembourgeois à capital variable
Prise en la personne de ses administratrices
Enregistrée au registre du commerce luxembourgeois sous la référence B153813
Dont le siège social est au : [Adresse 6],
[Localité 16] (LUXEMBOURG)
Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée et assistée de Maîtres Julien VISCONTI et Quentin BERTRAND de l'AARPI VISCONTI, GRUNDLER & ARTUPHEL, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
[D] SE
Prise en la personne de son président directeur général
Immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124
Dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Localité 3]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN MOISAN
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistée de Me Dominique BOMPOINT de l'AARPI Cabinet Bompoint, avocat au barreau de PARIS
VIVENDI SE
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 343 134 763
Dont le siège social est au : [Adresse 5]
[Localité 11]
Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Me Jean-Yves GARAUD du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS
LOUIS HACHETTE GROUP S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 946 305
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 13]
LAGARDÈRE S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 320 366 446
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 13]
PRISMA GROUP S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 674 381
Dont le siège social est au : [Adresse 7]
[Localité 11]
Élisant toutes domicile au cabinet LX [Localité 10] VERSAILLES REIMS
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Me Olivier LOIZON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Mme [Z] [W], dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision n° 224C2288 du collège de l'Autorité des marchés financiers du 13 novembre 2024 ayant examiné la mise en 'uvre éventuelle d'une offre publique de retrait visant les titres de la société Vivendi SE et octroyé à la société Louis Hachette Group une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société Lagardère SA ;
Vu la déclaration de recours contre cette décision, déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2024 par la société CIAM Fund ;
Vu son exposé des moyens déposé au greffe le 5 décembre 2024, comprenant une demande de communication de pièces identique à celle adressée au premier président, déposée au greffe le même jour que la déclaration de recours et ayant donné lieu à des conclusions en réplique déposées au greffe le 6 janvier 2025 ;
Vu les observations en réponse à l'exposé des moyens, déposées au greffe le 13 février 2025, par les sociétés Vivendi SE, [D] SE, Louis Hachette Group, Lagardère SA et Prisma Group, et par l'Autorité des marchés financiers, comprenant, notamment, des développements reprenant en substance et complétant ceux présentés dans leurs observations en réponse à la demande de communication de pièces adre