J.L.D. HSC, 28 février 2025 — 25/01704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01704 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XKH MINUTE: 25/418

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 17 février 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [T] [X] né le 25 Avril 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD

Présent (e) assisté (e) de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 février 2025

Le 20 février 2025, le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [X] à compter du 19 février 2025.

Depuis cette date, Monsieur [T] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD.

Le 24 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 février 2025.

A l’audience du 28 Février 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [T] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins, que M. [T] [X] est suivi pour des troubles de l'humeur et a été hospitalisé pour des troubles du comportement et des discours délirants. Il présente un discours délirant avec la conviction d'avoir été séquestré par la police allemande et que [P] [U] est intervenu dans sa libération. Il n'a aucune critique de ces délires, ni aucune conscience de ses troubles. Il est noté une acceptation passive des soins et de l'hospitalisation.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 26 février 2025 qu'au jour de l'examen, la clinique délirante a subi une réduction partielle et que M. [T] [X] est devenu plus calme avec un sommeil suffisant. Une anosognosie et une acceptation passive des soins et de l'hospitalisation persistent. Il est conclu que les soins doivent être maintenus en hospitalisation complète.

A l'audience de ce jour, M. [T] [X] déclare qu’il s’adapte à l’hôpital et qu’il voit les médecins tout le temps. Il explique qu’avant son hospitalisation, il a été retenu par la police allemande et qu’il ne comprend pas comment il a atterri à [Localité 7]. Il souhaite sortir pour repartir à [Localité 5] où il travaille dans le cinéma. Il n’est pas suivi par un psychiatre à l’extérieur. Il déclare ne pas être malade.

Son conseil demande la mainlevée de la mesure. Il soutient que son client se sent bien et est prêt pour reprendre sa vie. Il indique ne pas comprendre l’hospitalisation et pense qu’il y a une difficulté dans la compréhension de la pathologie ou bien de ses troubles.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [T] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite