J.L.D. HSC, 28 février 2025 — 25/01703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XKE MINUTE: 25/417

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 17 février 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [N] né le 14 Janvier 2000 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD

Présent (e) assisté (e) de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 février 2025

Le 20 février 2025, le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [N].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE VILLE-EVRAD.

Le 24 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 février 2025.

A l’audience du 28 Février 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [Z] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins, que M. [R] [N] présente des antécédents psychiatriques, est en rupture de suivi et de traitement depuis quelques semaines et a été hospitalisé à le suite de troubles du comportement au domicile. Il présente des troubles mentaux à type bizarreries/inadaptation et une anosognosie. Il véhicule des propos délirants de persécution contre les membre de sa famille. Un risque imminent de mise en danger et une humeur pathologique sont constatés. Son humeur est irritable. Il présente une mauvaise adhésion aux soins.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 26 février 2025 que M. [R] [N] est calme sur le plan psychomoteur et comportemental, que son discours est cohérent dans l'ensemble et que son humeur est légèrement exaltée. Il banalise les troubles du comportement ayant motivé l'hospitalisation et présente une anosognosie. Il est noté une adhésion passive aux soins. Il est conclu que les soins doivent être maintenus en hospitalisation complète.

A l'audience de ce jour, M. [R] [N] déclare aller bien et qu’il devrait sortir de l’hôpital en fin de journée. Il estime qu’il s’est retrouvé hospitalisé suite à un malentendu avec sa famille. Il indique avoir arrêté son traitement lors d’un séjour en Afrique et ne pas l’avoir repris en rentrant en France car il se sentait mieux. Il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé avec des personnes pas normales.

Son conseil souligne qu’il s’agit de sa troisième hospitalisation, que l’intéressé veut retrouver sa vie et travailler et qu’une équippe pourrait venir à domicile pour que Monsieur [Z] [N] prenne son traitement. Il demande la mainlevée de la mesure.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante ju