PPP Référés, 28 février 2025 — 24/02308

Du 28 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4NI

[E] [U]

C/

[T] [K]

- Expéditions délivrées à Me Clémence COLLET [T] [K]

- FE délivrée à Me Clémence COLLET

Le 28/02/2025

Avocats : Me Clémence COLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [U] né le 23 Juin 1950 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Clémence COLLET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 11 septembre 2020, M. [E] [U] a donné à bail à M. [T] [K] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 429,76 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 août 2024, M. [E] [U] a fait délivrer à M. [T] [K] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.103,12 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 15 août 2024.

Par assignation en date du 3 décembre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 4 décembre 2024, M. [E] [U] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [T] [K].

A l’audience du 7 février 2025, M. [E] [U], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [T] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [T] [K] à lui payer la somme de 1.793,79 € au titre des loyers et charges échus au 5 février 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [T] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [T] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, M. [E] [U] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [T] [K] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 27 août 2024.

M. [E] [U] ajoute qu’en tout état de cause, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [T] [K] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

M. [T] [K], présent à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la demanderesse. Il sollicite des délais de paiement, par le biais de 36 versements mensuels, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

M. [E] [U] ne s’oppose pas à cette demande.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 429,76 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;   Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [T] [K] reste redevable, à la date du 5 février 2025, de la somme de 1.793,79 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [T] [K] à payer à M. [E] [U] la somme de 1.793,79 € au titre des arriérés dus au 5 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelo