5ème CHAMBRE CIVILE, 20 février 2025 — 22/03549

N° RG : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSQK 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

59A

N° RG : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSQK

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.E.A. ROCHE

C/

Etablissement public FRANCEAGRIMER

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL RAMURE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Décembre 2024, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.E.A. ROCHE 13 Route de Perriche 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Etablissement public FRANCEAGRIMER 12 Rue Henri Rol-Tanguy 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSQK

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 mars 2010, la SCEA ROCHE, qui exerce une activité viticole, a déposé une demande d’aide à l’investissement vitivinicole auprès de l’établissement public FranceAgriMer afin de financer la construction d’un chai de vinification, de cuves inox, de passerelles, d’escaliers et de matériels de vinification.

FranceAgriMer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État, compétent pour verser aux entreprises qui en font la demande, différents types d’aides prises en charge par le Fonds européen agricole de garantie, et notamment des aides aux investissements vitivinicoles.

Dans ce cadre, une subvention a été versée à la SCEA ROCHE pour un montant total de 345.839,90 €.

A la suite d’un contrôle réalisé en 2015, FranceAgriMer a ouvert une procédure contradictoire à l’encontre de la SCEA ROCHE.

Par décision du 7 mars 2017, aux termes d’un titre de recette (n°2017-155), FranceAgriMer a ordonné la restitution par la SCEA Roche de la somme de 345.839,90 € correspondant au montant de l’aide indûment perçue. La SCEA ROCHE a toutefois contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux ce titre de recette.

Par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 7 décembre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SCEA ROCHE avec désignation de la SELARL [I] [K] (devenu par la suite SELARL Ekip’s) en qualité de mandataire judiciaire.

A compter du 22 janvier 2019, des échanges par courriers et par mails sont intervenus entre FranceAgriMer et la SELARL [K] relatifs à la créance résultant de cette décision du 7 mars 2017.

Par jugement du 03 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé le titre de recette du 07 mars 2017.

Cependant, par arrêt en date du 19 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation du jugement du 3 juillet 2019. FranceAgriMer a alors émis deux titres de recettes (n°0000272 et n°0000273), en date du 03 mars 2022, l’un à hauteur de 345.839,90 €, l’autre à hauteur de 5.077,78 € provisionnels correspondant au montant des intérêts, et les a notifiés à la SCEA ROCHE.

Par requête du 28 juillet 2022, la SCEA ROCHE a de nouveau contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux ces titres de recette émis par FranceAgriMer et sollicité que soit prononcée la décharge de l’obligation de payer les sommes de 345.839,90 € et de 5.077,78 €.

Par acte du 29 avril 2022, la SCEA ROCHE a assigné France AgriMer par devant le tribunal de Céans afin notamment que les titres de recettes n°0000272 et n°0000273 lui soient déclarés inopposables.

Par ordonnance en date du 04 avril 2023, sur incident formé par FranceAgriMer, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré irrecevable les deux moyens tendant au prononcé d'un sursis à statuer, - rejeté les trois moyens au soutien de l'incident (notamment aux fins d’incoméptence au profit du juge commissaire et à titre subsidiaire du juge de l’exécution) soulevés par l'établissement public administratif FranceAgrimer, - dit qu'à ce stade de la procédure chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens, - renvoyé l'affaire à la mise en état continue, - réservé les dépens.

Un nouveau titre de recette a été émis le 13 juin 2024 (titre n°2024-0644), faisant suite à l'annulation par le tribunal administratif du titre de recette du 03 mars 2022 portant sur la somme de 5.077,78