Référés, 25 février 2025 — 24/01762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01762 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3H7 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. AJC 1 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SANCTI SPIRITUS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 28 Janvier 2025

ORDONNANCE du 25 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 26 février 2007, la SCI AJC 1 a consenti à la S.A.R.L. Sancti Spiritus un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 6], pour une durée de neuf années à compter du 26 février 2007 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21870 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et d’avance, outre provisions pour charges et versement d’un dépôt de garantie de 5445 euros.

Après congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur, suivant acte du 29 juin 2023, à effet du 31 décembre 2023, le loyer mensuel a été porté à la somme de 2540,40 euros HT et à la réactualisation du dépôt de garantie à la somme de 7621,20 euros.

Invoquant des manquements au bail (défaut d’actualisation du dépôt de garantie, travaux non autorisés dans les lieux loués, paiement des loyers en retard et défaut d’assurance), la bailleresse a adressé au preneur une mise en demeure le 06 janvier 2024, puis a fait délivrer à la S.A.R.L. Sancti Spiritus, le 09 août 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, un commandement d’avoir à justifier d’une assurance garantissant les lieux loués, outre une sommation d’avoir à justifier des autorisations du bailleur pour l’exécution des travaux, puis par acte du 31 octobre 2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référés, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, de prononcé de la résiliation du bail et mesures accessoires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2024 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 28 janvier 2025 pour y être plaidée.

A cette audience, la SCI AJC 1 représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de : Vu le bail en date du 26 février 2007, Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1732 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu les commandements de payer visant la clause résolutoire en date du 09 août 2024, Vu la sommation interpellative du 09 août 2024, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, -Constater, dire et juger la société SCI AJC 1 recevable et bien fondée en son action, -Débouter la société Sancti Spiritus de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Sur la résiliation du bail commercial : A titre principal, sur la résiliation de plein droit du bail commercial : -Constater, dire et juger que suivant les commandements de payer et pour défaut d’assurance délivrés le 09 août 2024 visant la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 26 février 2007 sont restés sans effet dans le mois suivant leur délivrance, En conséquence, -Constater, dire et juger que la résiliation du bail commercial est intervenue de plein droit le 09 septembre 2024. A titre subsidiaire, sur la résiliation judiciaire du bail commercial : Si par extraordinaire, il n’était pas fait droit à la demande de la société AJC1 tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 09 septembre 2024: -Constater, dire et juger que la société AJC1 a manqué à ses obligations en réalisant des travaux importants sans l’autorisation préalable du bailleur en violation des dispositions du bail commercial, -Constater, dire et juger que la sommation interpellative délivrée à la société Sancti Spiritus le 09 août 2024 afin qu’elle apporte toute justification sur ce manquement est restée sans effet, -Constater, dire et juger que ce manquement revêt une gravité telle qu’elle justifie qu’il soit prononcé à la résolution judiciaire du bail, En conséquence, -Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de la décision à intervenir. En conséquence, -Ordonner l’expulsion immédiate de la société la société Sancti Spiritus et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, Sur les effets de la résiliation du bail commercial : -Constater qu’à la suite à la résili