JCP, 17 février 2025 — 24/08571

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08571 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZJ

JUGEMENT

DU : 17 Février 2025

[N] [C]

C/

[O] [Y] [V] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [C], demeurant [Adresse 5]

représenté par Représentant : Me Jean Sebastien DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [Y], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marine GOBILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [G], demeurant [Adresse 4], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/8571 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2021 prenant effet le 1er décembre 2021, M. [N] [C], représenté par son mandataire la SARL Cabinet GLV Immobilier, a consenti à M. [O] [Y] et Mme [V] [G] un contrat de colocation portant sur une maison individuelle à usage d'habitation située [Adresse 8] à [Localité 11], moyennant un loyer mensuel de 1 272 €, une provision sur charges de 28 € et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Le 1er décembre 2021, un état des lieux d’entrée amiable et contradictoire a été dressé entre les parties.

Les colocataires ne se sont pas acquittés régulièrement du montant des loyers ce qui a contraint M. [N] [C] à leur délivrer le 12 janvier 2023 un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire contenue au bail, pour un montant principal de 6 944,78 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mai 2023, M. [N] [C] a fait assigner M. [O] [Y] et Mme [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ le constat de la résiliation du bail d’habitation ; ▸l'expulsion immédiate des locataires et de tout autre occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; ▸la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes : 9 283,66 € au titre des loyers et charges impayés au mois de mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023,une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant des loyers indexés et des charges et ce jusqu’au départ effectif des lieux des locataires, soit la somme de 1 344,44 € par mois,1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer. Enregistrée sous le numéro RG 23/04882, l’affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2023, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de Mme [V] [G], non comparante, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 4 mars 2024.

Le 22 novembre 2023, un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de commissaire de justice.

A l’audience du 4 mars 2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation.

Réinscrite à la demande du requérant sous le numéro RG 24/08571, l’affaire a été à nouveau appelée à l’audience du 2 septembre 2024, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de Mme [V] [G], non comparante, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 9 décembre 2024.

A cette dernière audience, les parties ont comparu représentées par leur conseil et ont soutenu oralement leurs dernières écritures déposées et visées par le greffe.

M. [N] [C] ne réitère pas ses demandes initiales en résiliation du bail, expulsion des défendeurs et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation en raison de leur départ du logement. Il maintient en revanche sa demande de condamnation solidaire au paiement des loyers et charges impayés actualisée à la somme de 20 039,18 euros au titre des loyers et charges impayés, et d’une indemnité de procédure de 1 000 euros, ainsi qu’au dépens comprenant les frais de commandement de payer. Il sollicite également la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 844,39 euros au titre des dégradations locatives, après déduction du montant du dépôt de garantie.

Il conclut enfin au rejet des prétentions adverses

Sur la nullité du commandement de payer soulevée en défense, il considère que ce moyen est sans objet dès lors que, d’une part, il ne maintient plus sa demande de constat de la résiliation du bail par l’acquisition du jeu de la clause résolutoire, et que,