Pôle social, 25 février 2025 — 24/00550

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEG7

DEMANDEUR :

M. [R] [U] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3], comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

Monsieur [Y] [U] [G], né le 09 août 1973, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 19 juin 2023 auprès de la [Adresse 7].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 12 octobre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [8].

Monsieur [Y] [U] [G] a fait un recours administratif préalable obligatoire, le 10 novembre 2023, puis un recours contentieux contre cette décision le 12 mars 2024.

A l'audience du 21 janvier 2025, Monsieur [Y] [U] [G] est présent, accompagné de son épouse et assisté par son conseil, Maître POLLET, du Barreau de Lille.

Le conseil de Monsieur [Y] [U] [G] maintient sa demande et expose que son client présente des problèmes physiques mais surtout psychiatriques. Il a été victime d'un accident de travail le 17 novembre 2020 avec un collègue virulent et violent qui a entraîné un traumatisme crânien suite à sa chute. Il a perdu connaissance et a été consolidé au mois de mai 2023. Il présente des troubles psychologiques, un stress post-traumatique et des phobies. Il est en soins psychiatriques avec un traitement qui a été triplé pour certains médicaments. Il ressent des vertiges importants, des chutes fréquentes, des migraines importantes, des nausées et des vomissements. Il se déplace avec une canne et chute fréquemment.

Il sollicite une expertise médicale à l'audience et l'aide juridictionnelle provisoire.

La [Adresse 7] est représentée par Monsieur [M] [J] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [U] [G]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [Y] [U] [G]

Rejette la demande de Monsieur [Y] [U] [G]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

Condamne Monsieur [Y] [U] [G] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT