Juge libertés & détention, 28 février 2025 — 25/00424

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJMI - M. LA PREFETE DE L’OISE / M. [L] [W]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [H] [V]

DEFENDEUR : M. [L] [W] Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office, En présence de Mme [C] [R], interprète en langue roumaine, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je suis allé tout seul à la gendarmerie parce qu’ils m’ont appelé et m’ont dit de me présenter chez eux le 28/02 et ensuite ils m’ont dit de me présenter le 26.”

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’art R 743-2 du CESEDA : il manque le PV d’interpellation

Le représentant de l’administration s’en remet sur ce point et est entendu en ses observations sur le fond ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai bien compris que vous avez pris en compte ma situation. C’est vrai j’ai un problème, je suis responsable, je devais partir, on n’a pas accepté d’être séparés ma femme et moi, je lui ai dit j’ai fait une bêtise je la paye. Je vis dans ma voiture. Je m’occupe de mes enfants, ma femme travaille, moi je ne travaille pas. Je n’ai pas d’interdiction de contact avec eux. Le domicile est attribué par une association qui n’a pas voulu que je sois dans le domicile. J’ai l’interdiction de rentrer dan l’immeuble mais ma femme vient me voir avec les enfants. Je n’ai rien volé, j’ai travaillé dans la construction, je suis accusé de vol mais ce n’est pas vrai. Je me présenterai aux convocations.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJMI

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/02/2025 par M. LA PREFETE DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/02/2025 reçue et enregistrée le 27/02/2025 à 15h57 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [V], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [L] [W] né le 07 Juillet 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office, En présence de Mme [C] [R], interprète en langue roumaine,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 février 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [L] né le 7 juillet 1982 à [Localité 1] (Roumanie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 18h30, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 26 février 2025 et notifiée le