Chambre 01, 28 février 2025 — 23/07468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/07468 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOLV

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. D & G immatriculée au RCS de [Localité 43] METROPOLE sous le n° 442 930 236 prise en la personne de son représental légal [Adresse 21] [Localité 30] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [41] [Adresse 26] [Adresse 3] [Adresse 33] [Localité 29] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 14], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 28] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

S.C.I AXMA immatriculée au RCS de [Localité 43] METROPOLE sous le n°499 921 971 prise en la personne de son représental légal [Adresse 5] [Localité 32] représentée par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE

L’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n° 779 838 366 prise en la personne de son représental légal [Adresse 27] [Localité 31] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 02 Février 2024, avec effet au 20 Février 2024.

A l’audience publique du 14 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 janvier 2025 puis prorogé pour être rendu le 28 Février 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

En raison d’une fissure constatée dans le restaurant l’[Localité 47] Bleue sur le mur séparant l’immeuble où il est exploité, sis [Adresse 21] à [Localité 43], de l’immeuble sis [Adresse 25], la Ville de [Localité 43] a ordonné le 27 novembre 2022 l’évacuation sans délai des employés, locataires et propriétaires des immeubles situés aux [Adresse 12].

Le cabinet PREVENTEC a été sollicité par Foncia, syndic représentant le syndicat de copropriété du [Adresse 8], à l’effet d’analyser les désordres et préconiser les mesures conservatoires à prendre. Il établissait plusieurs notes et rapports techniques.

Abrogeant le précédent arrêté, la ville de [Localité 43] a ordonné l’interdiction d’accès au commerce “Les Raffineurs X Les petits raffineurs” de l’immeuble sis au numéro 28, au restaurant “L’[Localité 47] bleue” sis au [Adresse 18] et l’accès aux logements situés en façade du numéro 30.

Un arrêté municipal du 16 décembre 2022, a autorisé la réouverture de l’immeuble situé [Adresse 21]. Cependant, de nouveaux mouvements ont été perçus et une nouvelle interdiction de pénétrer dans les lieux a été prononcée le 22 décembre 2022.

Des sondages ont été réalisés le 16 février 2023. A la suite de ces sondages, des entreprises ont été consultées pour la réalisation des devis, et les assemblées générales de copropriétaires convoquées.

Ainsi, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] [Localité 43] a adopté le principe de la réalisation de travaux de confortement du mur de refend mitoyen et confié les travaux à la société SDE. Le 14 avril 2023, l’assemblée générale de la copropriété du [Adresse 23] la même rue a également approuvé le devis.

Les travaux ont été menés et terminés le 28 juillet 2023, un arrêté de mainlevée des arrêtés de décembre 2022 portant interdiction d’occuper étant pris le même jour.

1- 23/7468 Par actes d’huissier en date des 1er et 3 août 2023, la SAS D&G exerçant sous l’enseigne “L’[Localité 47] Bleue” a fait assigner à jour fixe, sur autorisation présidentielle du 27 juillet 2023 :

- la SC AXMA, son bailleur dans le cadre d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant dans un immeuble sis à [Adresse 44],

- le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE,

devant le tribunal de céans, aux fins que les défendeurs l’indemnisent de son préjudice principal constitué par l’obligation administrative de fermer son restaurant du fait d’un désordre structurel affectant les parties communes de l’immeuble donné à bail, à hauteur de la somme principale et non définitive de 379 906,12 Euros.

Sur ce, les défendeurs ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

2- 23/8798 Puis, par acte d'huissier en date du 20 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a fait assigner à jour fixe, sur autorisation préside