Chambre 01, 28 février 2025 — 24/05650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/05650 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCFU

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)

M. [H] [E] ADSEA 80 Service MNA [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1186 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDRESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident)

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]. [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 28 Février 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’action engagée par voie d’assignation délivrée le 23 février 2024 à l’initiative de Monsieur[H] [E] contre Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille afin de voir enregistrer sa déclaration de nationalité française.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 11 setepmbre 2024 par Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ; dire que la demande est irrecevable pour avoir été formée hors du délai légal.

Au soutien de ses écritures, elle fait valoir les dispositions de l’article 26-3 du code civil qui ouvre un délai de 6 mois suivant le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par le greffe pour le contester. Elle observe qu’alors que la décision a été notifiée le 7 décembre 2022 le requérant n’a pas introduit son action dans le délai de 6 mois ni justifié dans le même délai, du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle

Vu l’absence de conclusions en réponse.

L’incident a été évoqué à l’audience du  6 janvier 2025 auquel il a été mis en délibéré au 28 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS irrecevable Monsieur [H] [E] à agir en contestation en contestation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité notifié le  7 décembre;

CONDAMNONS Monsieur [H] [E] aux dépens de l’incident ;

CONSTATONS que l’incident met fin à l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER