Juge libertés & détention, 28 février 2025 — 25/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJLV - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. X se disant [A] [W]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [X] [S]

DEFENDEUR : M. X se disant [A] [W] Assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [B] [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - art L 141-3 : interprétariat par téléphone alors qu’il aurait dû être présent physiquement - R 744-17 : absence des coordonnées téléphoniques de l’interprète sur le PVde notification des droits

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “C’est la première fois que je vais au cra, j’ai un travail et un domicile, je vais essayer de régulariser ma situation, je suis en France depuis trois ans, j’habite à [Adresse 2] [Localité 9], [Adresse 1]. J’ai pas reçu l’attestation d’hébergement mais j’ai l’adresse. J’ai de la famille en France, je les ai appelés, ils m’ont dit qu’ils allaient envoyer les documents à l’ASSFFAM mais c’est pas arrivé. Je veux pas être en rétention pendant le ramadan, je veux juste sortir et travailler. Je suis livreur uber eat. J’ai ma copine. J’étais à [Localité 5], j’ai été jugé là bas, j’ai passé 5 mois, je viens de sortir.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJLV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/02/2025 par M. LE PREFET DE L’AISNE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/02/2025 reçue et enregistrée le 27/02/2025 à 09h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [A] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [S], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [A] [W] né le 10 Novembre 1995 à [Localité 10] (LIBYE) de nationalité Libyenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [B] [J], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 février 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [A] [W] né le 16 novembre 1995 à [Localité 10] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral des Hauts de Seine portant OQTF pris le 6 août 2023 et le 25 février 2025( à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5])

Par requête en date