Chambre 10 cab 10 H, 27 février 2025 — 23/04324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/04324 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBMF

Jugement du 27 février 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT - 860 Maître Geoffrey CHAREYRE de la SELARL GC AVOCAT - 2436

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 février 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 décembre 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

S.C.I. EVANAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffrey CHAREYRE de la SELARL GC AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [L] né le 03 Juillet 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Geoffrey CHAREYRE de la SELARL GC AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [U] [L] née le 13 Janvier 1957 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffrey CHAREYRE de la SELARL GC AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.C.V. L’EXCELLIUM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Aux termes d’un contrat signé le 5 septembre 2019, la société civile immobilière EVANAT (représentée par madame [U] [L] et monsieur [P] [L]) a réservé auprès de la société civile de construction-vente L’EXCELLIUM, constructeur non-réalisateur, un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, moyennant le paiement d’un dépôt de garantie de 52.000,00 euros.

La société EVANAT a finalement acquis les lots numérotés 19 et 33 par acte authentique reçu le 15 novembre 2019 par Maître [Z] [F], composés d’un appartement de type T4 et d’un garage en sous-sol.

La livraison, initialement programmée le 31 décembre 2020, est intervenue le 8 juin 2022 avec formulation de réserves.

En conséquence, la société civile immobilière a procédé à la consignation représentant cinq pour cent du prix de vente du bien immobilier, soit 52.000,00 euros, à la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS. Elle a également mis en demeure la société L’EXCELLIUM de procéder à la reprise de l’intégralité des réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception émise le 8 décembre 2022.

A défaut de levée des réserves subsistant et afin de préserver leur recours, la société EVANAT et les époux [L] ont fait assigner la société L’EXCELLIUM devant le Tribunal judiciaire de LYON par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2023.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 17 septembre 2024, puis renvoyée à une seconde audience tenue le 4 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 mai 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les époux [L] et la société EVANAT demandent au Tribunal de : condamner la SCCV L’EXCELLIUM à supporter le coût des travaux nécessaire à la levée des réserves affectant le bien acquis en VEFA par la SCI EVANAT, lequel s’élève à 42.137,08 €, se décomposant comme suit : o 5.045,64 € TTC pour l’éclairage ; o 27.995,26 € TTC pour la pergola ; o 3.360,00 € TTC pour le bardage ; o 2.762,71 € TTC pour les volets roulants ; o 2.973,47 € TTC pour les autres réserves diverses, autoriser LA SCI EVANAT à déconsigner à due concurrence le solde du prix de vente de 52.000,00 € consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations,condamner LA SCCV L’EXCELLIUM à verser à la SCI EVANAT et Monsieur et Madame [L] la somme de 42.428,90 € à titre de réparation du préjudice consécutif au retard dans la livraison du bien et à l’absence de levée des réserves,débouter LA SCCV L’EXCELLIUM de sa demande reconventionnelle tendant à la déconsignation du solde de prix de vente de 52.000 € et le versement à son profit,condamner LA SCCV L’EXCELLIUM à respectivement verser à la SCI EVANAT et à Monsieur et Madame [L] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Se fondant sur les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, les parties demanderesses exposent que certaines réserves formulées à la livraison n’ont pas été levées, ce à l’appui du procès-verbal de réceptio