Chambre 10 cab 10 H, 24 février 2025 — 21/04136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6VD

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [V] [M] de la SELAS BIGNON LEBRAY - 693 Maître [H] [Y] de la SELARL VERNE [J] [Y] TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 24 février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. UNI-COMMERCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. ROBERTA L’ITALIE A DOMICILE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON, et Maître Ondine PRÉVOTEAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LILLE

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu la réalisation des évènements conditionnant le désistement de la société par actions simplifiée unipersonnelle ROBERTA L'ITALIE A DOMICILE, soit le désistement d'instance et d'action réciproque des sociétés UNI-COMMERCES et PRADIER ROOSEVELT dans le dossier numéroté 21/02688 au répertoire général,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/04136 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défenderesse, qui se désiste réciproquement ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société UNI-COMMERCES à l’égard de la société ROBERTA L'ITALIE A DOMICILE ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque de la société ROBERTA L'ITALIE A DOMICILE à l’égard de la société UNI-COMMERCES;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 3], le 24 février 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat