Procédures Collectives, 25 février 2025 — 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2025/26

25/02/2025

N° RG 25/00016 N° Portalis DB2H-W-B7J-2K4W

jugement déclarant l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

S.C.I. SHANELLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [K] [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Date du jugement d’ouverture : 28 mars 2023 Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [P] [H]

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 février 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 25 Février 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président Madame Florence BARDOUX, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.

La S.C.I. SHANELLE a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 28 mars 2023, régulièrement publié au BODACC.

La SCP BTSG2 a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;

Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.

Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme fixée par l’article R663-41 du même Code.

Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire dela S.C.I. SHANELLE.

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SCP BTSG2 représentée par Maître [P] [H] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT