Chambre 10 cab 10 H, 24 février 2025 — 21/02688

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 10 cab 10 H

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/02688 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZTY

Notifiée le :

Expédition à :

la SELAS BIGNON LEBRAY - 693 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 24 février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. UNI-COMMERCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. PRADIER ROOSEVELT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON, et Maître Ondine PRÉVOTEAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LILLE

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu la réalisation des évènements conditionnant le désistement de la société par actions simplifiée PRADIER ROOSEVELT, soit le désistement d'instance et d'action réciproque des sociétés UNI-COMMERCES et ROBERTA L'ITALIE A DOMICILE dans le dossier numéroté 21/04136 au répertoire général,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/02688 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse, qui se désiste réciproquement ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société UNI-COMMERCES à l’égard de la société PRADIER ROOSEVELT ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque de la société PRADIER ROOSEVELT à l’égard de la société UNI-COMMERCES ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 3], le 24 février 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat