PCP JCP référé, 28 février 2025 — 25/01573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 28/02/2025 à : Maitre Thomas GUYON

Copie exécutoire délivrée le : 28/02/2025 à : Maitre Yann VERNON

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 25/01573 N° Portalis 352J-W-B7J-C7BLL

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Maitre Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015

DÉFENDERESSE

La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] (SEML), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 février 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 28 février 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01573 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BLL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 04/03/2016 prenant effet le même jour, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] a consenti à [Z] [K] et [Y] [L] un bail d’habitation portant sur un appartement situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 534,27 euros, outre une provision sur charges mensuelles de 120 euros.

[Y] [L] délivrait congé et [Z] [K] devenait seule titulaire du bail à compter du 06/07/2024.

Par ordonnance du 05/02/2025, [Z] [K] était autorisée par le juge des contentieux du tribunal judiciaire de PARIS à assigner à heure indiquée la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en référé.

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 07/02/2025 à personne habilitée, [Z] [K] a fait assigner la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 9, 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : - lui accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; - ordonner à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] de faire cesser les nuisances sonores affectant le logement en réalisant, le cas échéant, les travaux nécessaires de nature à faire cesser son trouble de jouissance dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir ; - condamner la bailleresse à contrôler l’absence de nuisances sonores après la réalisation des travaux en testant l’installation de chauffage de la puissance minimale à maximale ; - subsidiaire : ordonner un expertise judiciaire acoustique, désigner tel expert, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et fixer le montant de la consignation en tenant compte des ressources de la demanderesse ; - ordonner la suspension de l’obligation de payer les loyers et charges avec effet rétroactif au 25/11/2024 ; - condamner la défenderesse à payer une provision de 4500 euros à valoir sur le préjudice moral et le trouble de jouissance subis ; - condamner la défenderesse à payer une provision de 1700 euros à valoir sur le préjudice financier subi ; - condamner la défenderesse à payer une provision sur frais d’expertise à hauteur du montant de la consignation qui sera fixée ; - condamner la défenderesse à payer à Me Yann VERNON, avocat du requérant demandeur de l’aide juridictionnelle, la somme de 2400 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 euros du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même à verser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commissaire de justice du 20/01/2025 de 480 euros ; - rappeler l’exécution provisoire ; - ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu à la seule vue de la minute.

L’affaire était appelée à l’audience du 11/02/2025 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 17/02/2025.

[Z] [K], assistée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande la condamnation de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] à lui verser la somme provisionnelle de 206,98 euros au titre du remboursement de ses billets de train.

Décision du 28 février 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01573 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BLL

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], représentée par son avocat, sollicite en ver