PCP JTJ proxi fond, 21 février 2025 — 24/04602

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc HOFFMANN Monsieur [L] [P]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4I

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Représenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE sise [Adresse 3] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364

à

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 août 2024,

Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur, par courrier en date du 18 février 2025 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Pascale DEMARTINI, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président