3ème Chbre Cab B3, 28 février 2025 — 20/09991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 20/09991 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YCGG

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL AGNES SUZAN) C/ [W] [P] divorcée [J] (la SCP GOBERT & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Novembre 2024 Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Novembre 2024 Les avocats acceptent que l’audience soit tenue à double rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Mme SPONTI Anna, juge, étant régulièrement empêchée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025

Mme HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe et M. BERBIEC Alexandre chargés du rapport ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier lors de la mise à disposition : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), société Anonyme au capital de 117 386 000 euros dont le siège social était [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er mai 2017,

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [W] [P] divorcée [J] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Cécile FOURNIÉ, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[W] [J] née [P] a acquis dix biens immobiliers à l’aide de huit emprunts souscrits auprès de sept banques différentes pour un montant principal total de 1 566 579 €, comme suit : * [Adresse 17] à [Localité 13] – acte de prêt reçu par Me [Z] le 21.05.2002, auprès de NORFI, pour un montant de 148 068, 09€, * [Adresse 14] à [Localité 20] – acte de prêt reçu par Me [C] le 03.12.2002, auprès de CIFRAA, pour un montant de 214 801 €, * [Adresse 16] [Localité 7] – acte de prêt reçu par Me [C] le 20.12.2002, auprès de la BNP, pour un montant de 150 162 €, * [Adresse 18], lots n°313 et 111 à [Localité 23] - acte de prêt reçu par Me [C] le 21.12.2006, auprès du CIFRAA, pour un montant de 455 676€, * [Adresse 18], lot n°712 à [Localité 23] - acte de prêt reçu par Me [C] le 21.12.2006, auprès du CAGEFI, pour un montant de 157 872 €, * [Adresse 15], lot n°A111 à [Localité 22] acte de prêt reçu par Me [E] le 14.03.2007, auprès de la BANQUE PALATINE, pour un montant de 106 000€, * [Adresse 15], lots n°A112 et A410 à [Localité 21] – acte de prêt reçu par Me [E] le 14.03.2007, auprès d’UCB, pour un montant de 205 000€, * [Adresse 19], lot n°19 (B14) à [Localité 9] – acte de prêt reçu par Me [R] le 08.10.2007, auprès de BPI, pour un montant de 129 000€.

Pour financer l’acquisition en l'état futur d'achèvement d’un appartement à usage locatif au sein de la résidence « [Adresse 12] » à [Localité 10] [W] [J] née [P] a acceptée le 17.08.2007 un prêt n°2086515 d’un montant de 129.000 €, auprès de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI) aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD).

Il est à noter que l’offre de prêt acceptée, datée du 16.07.2007, porte la mention « annule et remplace notre offre du 9.10.2006 ».

L’acte de prêt a été renouvelé ultérieurement par acte authentique devant notaire. Elle n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 25.10.2011.

*

Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduits à s'endetter de façon inconsidérée, et mettant en cause la responsabilité de plusieur