3ème Ch.section B, 26 février 2025 — 24/02135

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 24/02135 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3QI

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie impôt

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [K] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Myriam DAGORN, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me DORE FREOR, avocat au barreau de RENNES,

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Maître Myriam DAGORN, Me Marie DORE-FREOR

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [R] [K] et Monsieur [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 8] 1995 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13], sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union, désormais majeurs : [G],[H].L’épouse a présenté une requête en divorce le 23 décembre 2020.

Par ordonnance de non conciliation en date du 30 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : Constaté la résidence séparée des époux ;Attribué la jouissance du domicile familial à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours ;Fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours ;Ordonné le partage de la gestion des immeubles communs donnés à bail entre les époux ;Attribuer la jouissance à l’épouse du véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 11] et à l’époux des deux motos immatriculées [Immatriculation 12] et [Immatriculation 9] ;Dit que le père prendra en charge les frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été signé par les parties lors de l’audience de non-conciliation le 30 août 2021.

L’épouse a assigné son époux en divorce le 15 mars 2024 ;

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 31 octobre 2024, l’épouse demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil ; Ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;Décerner acte à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de son mari après le prononcé du divorce ;Renvoyer les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et à défaut à procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;Juger irrecevables les demandes de l’époux tendant à la reconnaissance de divers droits à récompense à l’encontre de la communauté, en application des dispositions de l’article 267 du Code Civil ;Attribuer à l’épouse le véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 11] et à l’époux les deux motos immatriculées [Immatriculation 12] et [Immatriculation 9] ;Condamner l’époux à verser à l’épouse une somme en capital d’un montant de 130.000 € net de droits à titre de prestation compensatoire ;Dire que cette prestation compensatoire sera intégralement assortie de l’exécution provisoire ;

Dire n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire à la charge de l’époux pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [H] ;Débouter M. [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;Condamner M. [I] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, l’époux demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - Prononcer le divorce d’entre les époux sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage ; - Dire que le jugement à intervenir sera mentionné à l’état civil des époux ; - Fixer la date des effets du divorce au 30 septembre 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ; - Attribuer le véhicule NISSAN JUKE immatriculé DH 418 HV à l’épouse et les deux motos immatriculées DW 821 FS et BJ 377 ZJ à l’époux ; - Dire que l’époux bénéficie d’un droit à récompense lié à l’investissement de la somme de 400 000 FF, reçue de ses parents, dans l’acquisition de la maison de [Localité 10] ; - Dire que l’époux bénéficie d’un droit à récompense lié à l’encaissement d’un chèque de 50 000 FF de ses parents sur le compte joint ; - Dire que l’époux bénéficie d’un droit à récompense lié à la donation de plusieurs sommes d’argent de ses parents d’un montant global de 93 000 FF qui ont profité à la communauté ; - Pour le reste, renvoyer les parties à un partage amiab