3ème Ch.section B, 26 février 2025 — 23/09278

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 23/09278 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUND

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [15]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [L] épouse [I] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16] (Guinée) demeurant [Adresse 12] représentée par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023//002505 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [I] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 18] demeurant [Adresse 13] défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Aurélie LAURENT EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [R] [L] et Monsieur [A] [I] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (Guinée), sans contrat de mariage préalable.

Le mariage a été transcrit devant l’officier d’état civil français le 7 février 2013.

Six enfants sont issus de cette union : - [O] [I], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 16], - [T] [I], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 19], - [X] [I], née le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 19], - [B] [I], née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 19], - [D] [I], né le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 19], - [E] [I], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 19].

Par assignation délivrée le 1er décembre 2023, Madame [L] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024 le juge de la mise en état a, entre autres dispositions : - Dit le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; - Dit la loi française applicable pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; - Constaté la résidence séparée des époux ; - Attribué la jouissance du logement familial à l’épouse ; - Dit que l’épouse prendra en charge les échéances du crédit à la consommation d’un montant de 130 euros, à titre provisoire ; - Constaté l’exercice commun de l’autorité parentale ; - Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - Accordé au père un droit de visite et d’hébergement le dimanche des semaines impaires de 10 heures à 18 heures ; - Fixé la contribution alimentaire du père à 100 euros par mois et par enfant pour [O], [U], [X], [B] et [D] ; - Débouté l’épouse de sa demande de contribution alimentaire du père pour [E] ; - Dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants feront l’objet d’un partage par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable ;

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, son domicile étant certain, Monsieur [I] n’a pas constitué avocat. La présente décision est susceptible d’appel, et sera donc réputé contradictoire.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par exploit d’huissier et déposées à étude, en date du 10 juin 2024, l’épouse sollicite du juge aux affaires familiales de : - Déclarer le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les obligations alimentaires, le régime matrimonial ; - Déclarer la loi française applicable à la demande en divorce, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; - Prononcer le divorce de Monsieur [A] [I] et Madame [G] [L] pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - Autoriser Madame [I] à conserver l’usage du nom marital de son époux à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil ;

- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - Constater que Madame [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - Renvoyer les parties à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; - Fixer la date des effets du divorce au 23 janvier 2023, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur [A] [I] à verser à Madame [G] [L] une somme de 15 000 € en capit