Quatrième Chambre, 28 février 2025 — 23/06430

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 FEVRIER 2025

N° RG 23/06430 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSXY Code NAC : 63A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et à l’incident :

Madame [L] [D] agissant tant à son nom qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille [U] [A] [D] née le [Date naissance 9] 2016 au [Localité 14] (78) née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 23] (SENEGAL), demeurant [Adresse 8]

Monsieur [R] [D] agissant tant à son nom qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille [U] [A] [D] née le [Date naissance 9] 2016 au [Localité 14] (78) né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 20] (SENEGAL), demeurant [Adresse 8]

Madame [U] [A] [D] représentée par ses représentants légaux Madame [L] [D] et Monsieur [R] [D] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascal NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Thierry VOITELLIER, Me Christophe DEBRAY, Me [I]-laure DUMEAU, Me Laure GODIVEAU, Maître Stéphanie TERIITEHAU délivrée le

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

L’HOPITAL PRIVE [Localité 18] II immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 785 306 622, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOGESSUR entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS [Localité 16] sous le n°379 846 637, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [K] [N], domiciliée : chez , [Adresse 7]

La MACSF ASSURANCES ès qualités d’assureur de Madame [K] [N], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 775 665 631, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances,, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS

Caisse Primaire d’Assurance Maladie 78, dont le siège social est sis [Adresse 10] défaillante

ONIAM - OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 Février 2025.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Le 5 septembre 2016, Madame [D] s’est rendue à la l’Hôpital privé de [Localité 19] pour un bilan systématique. Une échographie a été réalisée et il a été demandé à Madame [D] de revenir l’après-midi pour un nouveau contrôle. Un monitoring a été effectué.

Le 9 septembre 2016, à 39 semaines et 5 jours d’aménorrhée, Madame [D] s’est rendue à la clinique en raison de l’absence de mouvements actifs fœtaux depuis la veille au soir. Devant une anomalie importante du RCF avec tracé plat à 130 BPM, il a été décidé d’une césarienne en urgence. A la naissance, des mesures de réanimation ont été entreprises. La jeune [U] a été admise en hospitalisation en réanimation médico-chirurgicale pédiatrique à l'Hôpital [17] du 9 au 27 septembre 2016. Le 5 octobre 2016, la jeune [U] a été transférée au service de néonatologie de l’Hôpital André Mignot de [Localité 25] où elle est restée jusqu'au 18 octobre 2016. Le compte-rendu d'hospitalisation du 18 octobre 2016 évoque une défaillance multiviscérale et des lésions cérébrales sévères d’anoxo-ischémie avec un pronostic neurologique réservé. Par la suite, elle a été suivie au centre d'action médico-sociale précoce du Centre Hospitalier de [Localité 25]. Du 21 février au 4 juillet 2017, elle a bénéficié d’une hospitalisation de jour à raison de 2 jours par semaine au sein du [Adresse 12] à [Localité 21]. Le 16 novembre 2017, une décision retenant une incapacité supérieure à 80% a été notifiée par la MDPH. Il a été alloué aux consorts [D] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi qu’un complément AAEH troisième catégorie pour tierce personne à 50 %.

Dans un courrier du 18 mai 2018, le Docteur [B] a indiqué que [U] présentait une atteinte motrice qui prédominait à gauche et aux membres inférieurs. Dans un compte-rendu de consultation du 11 janvier 2019, le Docteur [B] a identifié un syndrome pyramidal prédominant à gauche et une h