Quatrième Chambre, 28 février 2025 — 24/03036

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 FEVRIER 2025

N° RG 24/03036 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22X Code NAC : 54Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Madame [T] [D] née le 21 Décembre 1939 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [N] [W] né le 10 Octobre 1931 à [Localité 23] (EGYPTE), demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.S. ZEN CHAUDIÈRE immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 809 574 353, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Nathalie METAIS, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Céline BORREL, Me Frédérique FARGUES, Maître Michelle DERVIEUX Me Franck LAFON délivrée le

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE RÉSIDENCE LES PLATANES À [Localité 20] situé [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K], Société Anonyme inscrite au RCS du tribunal de commerce de PARIS sous le n° 572 057 164, dont le siège social est [Adresse 12], prise en ses bureaux [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocats au barreau de PARIS, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. CABINET DAUCHET immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 572 057 164, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 542 073 580,, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 Février 2025.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Vu l’assignation délivrée par exploits du 14 mai 2024 par Madame [T] [D] et Monsieur [N] [W] à la SA Cabinet [K], au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 29] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, le Cabinet [K], et la SAS Zen Chaudière,

Vu l’assignation en assignation forcée délivrée par exploit du 13 juin 2024 par la SAS Zen Chaudière à la société MAAF Assurances, Cette affaire ayant été enregistrée sous le n° RG 24/3877

Vu les conclusions d’incident de la société [K] Administrateurs de biens notifiées par RPVA le 26 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de : - Déclarer Monsieur [N] [W] et Madame [T] [G] veuve [D] irrecevables en leur action formée à son encontre en application des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Monsieur [N] [W] et Madame [T] [G] veuve [D] à lui payer une somme de 1.000 Euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Monsieur [N] [W] et Madame [T] [G] veuve [D] aux dépens du présent incident et de ses suites, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Alain Clavier, avocat du Barreau de Paris, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident du Syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de : - Juger nulle et de nul effet l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires de la Résidence [24] sise sis [Adresse 6] (78), - Juger en conséquence irrecevables [T] [D] et Monsieur [N] [W] en leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, - Rejeter les demandes adverses, En tout état de cause, - Condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [24] sise sis [Adresse 6] (78) une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Frédérique Fargues, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 janvier 2025 par lesquelles Madame [T] [D] et Monsieur [N] [W] demandent au juge de la mise en état de : - Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse