JAF Cabinet 10, 28 février 2025 — 23/00596

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 28 Février 2025

N° RG 23/00596 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBLY

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] absent, représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, case: 592 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-02124 du 04/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Madame [R] [T] épouse [X] dossier d'AJ en cours née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (TUNIS) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] absente, représentée par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, case 23

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à :Me Mejda BENDAMI, Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 14 Octobre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assisté de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [T], de nationalité tunisienne, et Monsieur [M] [X], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (TUNISIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union n’est issu aucun enfant.

Par acte du 26 janvier 2023, Monsieur [M] [X] a assigné Madame [R] [T] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : Dit que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ; Invité les parties à conclure ultérieurement sur la loi applicable concernant l'ensemble des demandes qui seront éventuellement formulées au fond ; Annexé à la présente ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation ; Rappelé que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ;Et statuant sur les mesures provisoires, Constaté que les époux résident séparément : Madame [R] [T] au [Adresse 4] à [Localité 8] (78), Monsieur [M] [X] au [Adresse 5] à [Localité 11] (78) ; Attribué à Madame [R] [T] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 8] (78), à charge pour elle de régler les loyers et charges ; Dit que les mesures provisoires entreront en vigueur le 26 janvier 2023 ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réservé les dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 18 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [M] [X] demande au juge de : Dire que le juge français est compétent pour statuer et que la loi française est applicable au prononcé du divorce ; Prononcer le divorce entre les époux sur le fondement de l’article 233 et suivants du code civil ; Ordonner en conséquence la publication conformément à la loi, et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Fixer la date des effets du divorce au 26 janvier 2023 ; Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés pendant leur vie commune ; Donner acte à Monsieur [M] [X] de sa proposition, sur le fondement de l’article 257-2 du code civil, visant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou l’autre des époux ; Constater que Madame [R] [T] ne sollicite pas la conservation de son nom d’épouse. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 05 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [R] [T] demande au juge de : Recevoir Madame [R] [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe du divorce ; Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [M] [X] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ; Fixer la date des