Chambre Civile 2, 28 février 2025 — 24/01311

JUGEMENT DU : 28 février 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01311 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 28 février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. L’ENTRACTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 523 017 267, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70)

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [P] né le 5 mars 1953 à [Localité 5] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 91)

Madame [R] [V] [Y] épouse [P] née le 10 octobre 1959 à [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 91)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [P] et Madame [R] [V] [Y], son épouse, sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] (Ain).

Par acte authentique reçu les 27 et 30 mars 2009 par Maître [E] [I], notaire associé à [Localité 4], Monsieur et Madame [P] ont renouvelé le bail commercial portant sur l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] au profit de Madame [G] [M] [L] pour une durée de neuf années consécutives, du 1er avril 2009 au 31 mars 2018 moyennant un loyer annuel de 7 020 euros, non soumis à la TVA, payable mensuellement.

Par acte authentique reçu le 20 mai 2010 par Maître [D] [Z], notaire associé à [Localité 4], Madame [L] a cédé son fonds de commerce de bar-restaurant exploité dans le local pris à bail à la société L’Entracte, alors en cours d’immatriculation.

Madame [L] s’est plainte de dégâts des eaux provenant de la toiture.

Par ordonnance contradictoire du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a condamné Monsieur et Madame [P] à réaliser ou faire réaliser, à leurs frais, les travaux nécessaires à l’entretien ou à la remise en état du bâtiment donné à bail à Madame [L], s’agissant notamment de ceux qu’ils ont prévu de faire concernant la réfection du toit, la rénovation de la façade, la rénovation de l’escalier en bois sur cour intérieure et le rafraîchissement intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de trois mois suivant la date de signification de l’ordonnance, la durée de l’astreinte étant limitée à quatre mois.

Madame [L] s’est ultérieurement plainte de non-conformités du local pris à bail aux règles de sécurité incendie.

Par ordonnance contradictoire du 23 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté la société L’Entracte de sa demande de mise en conformité des lieux et ordonné une expertise aux frais avancés par la demanderesse.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 21 novembre 2022.

Les parties n’ont pas pu parvenir à un accord amiable sur l’exécution des travaux.

*

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la société L’Entracte a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 aux fins de se voir autoriser à réaliser elle-même les travaux préconisés par l’expert et condamner les bailleurs à prendre en charge le coût des travaux, soit la somme de 26 704 euros TTC.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société L’Entracte a demandé au tribunal de :

“Vu les articles 1103, 1719, 1720, 1222 du Code civil, Vu l’Expertise judiciaire en date du 21 novembre 2022, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER L’EURL L’ENTRACTE recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

DONNER ACTE à L’EURL L’ENTRACTE de son désistement d’instance concernant sa demande à réaliser elle-même les travaux préconisés par l’Expertise judiciaire et sa demande de condamnation des époux [P] à lui verser la somme de 26.704 €.

CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à payer à l’EURL L’ENTRACTE la somme de 3000 € au titre de leur résistance abusive.

CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur et Madame [P] aux entiers dépens d’instance, lesquels comprendront le coût de l’Expertise judiciaire.”

*

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, Monsieur et Madame [P] ont sollicité de voir :

“Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l’article 1231-1 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu les pièces versées au débats,

Il est demandé au tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées,

1. CONSTATER que Monsieur et Madame [U], ont procédé au règlement des sommes mises à leur charge.

2. DEBOUTE