5ème Chambre, 7 février 2025 — 24/00640

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00640 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2QX AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE PARC EN SEINE -ILOT C9 SIS 5 VOIE DE SEINE -94290 VILLENEUVE LE ROI C/ [C] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE PARC EN SEINE -ILOT C9 SIS 5 VOIE DE SEINE -94290 VILLENEUVE LE ROI Représenté par son Syndic, le Cabinet [D] IMMO CITY Immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 159 919 dont le siège social est situé 47, Avenue de la République- 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Romain HAIRON, de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D 567

DEFENDEUR

Monsieur [C] [N] Né le 25 Janvier 1985 à ABIDJAN (CÔTE D’IVOIRE) demeurant 5, Voie de Seine - 94290 VILLENEUVE LE ROI

Non représenté

Clôture prononcée le : 10 Décembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Février 2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [N] est propriétaire dans l'immeuble situé Parc en Seine - ilot C9, 5 voie de Seine - 94290 Villeneuve le Roi, des lots n° 12 et 78.

Le Tribunal de proximité de Sucy en Brie, par jugement du 12 avril 2023, a condamné M. [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ci-dessus la somme de 3 222,17 € au titre des charges impayées arrêtées au 29 juillet 2022.

Par assignation délivrée le 25 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Parc en Seine - ilot C9, 5 voie de Seine - 94290 Villeneuve le Roi, représenté par son syndic en activité le Cabinet [D] (Immo City), a attrait M. [C] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Créteil en paiement des charges de copropriété.

Dans son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Parc en Seine - ilot C9, 5 voie de Seine - 94290 Villeneuve le Roi a demandé au tribunal de :

- condamner M. [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

** 6 710,33 € au titre charges de copropriété impayées arrêtés au 1 janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; ** 3 300,00 € pour dommages et intérêts ; ** 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - ne pas écarter l'exécution provisoire.

M. [C] [N] n'a pas constitué avocat. En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024 et l'affaire a été immédiatement mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété :

En application de l'article 10 al. 2 et 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».

L'article 14-1 de la même loi dispose que « I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépe