CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 23/00675

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 28 Février 2025

N° RG 23/00675 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNST Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Geneviève BECHARD Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 7 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 28 février 2025.

Demanderesse :

Madame [E] [F] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

Défenderesse :

[6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [T], audiencier dûment mandaté

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

Madame [E] [F] a saisi le Pôle social par lettre déposée le 2 mai 2023 d’un recours contre une décision rendue le 18 avril 2023 par la [7] lui notifiant une pénalité administrative de 240 euros suite à la non déclaration de l’intégralité de ses revenus annuels et trimestriels ayant conduit à un indû de 11 582,45 au titre du Revenu de Solidarité Active du mois de décembre 2020 au mois de mai 2022,de prime d’activité du mois de décembre 2020 au mois de novembre 2021 ,d’allocation logement du mois de janvier 2021 au mois de juin 2022 et de la prime de fin d’année 2021 lequel lui a été notifié le 12 décembre 2022. La [7] et Madame [F] ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 avril 2024 devant le pôle social.   Par jugement du 5 juillet 2024 le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur le recours de Madame [E] [F] portant sur la pénalité administrative notifiée le 18 avril 2023 par la [7] et a réouvert les débats en invitant Madame [F] et la [7] à présenter leur observations sur le fond du recours.

Les parties ont été reconvoquées à l’audience du 7 janvier 2025 .

Madame [F] considère qu’elle ne doit pas la pénalité car il ne s’agissait pas selon elle d’une fausse déclaration de sa part. Elle déclare qu’il ne s’agissait pas de revenus mais de remboursements de sommes avancées à sa sœur ,ses enfants et son ami.

La [7] demande de rejeter la contestation et de condamner Madame [F] reconventionnellement à lui verser la somme de 162 euros restant due après retenue sur prestation de 78 euros.

Elle indique que le contrôleur assermenté a constaté au crédit des comptes de Madame [F] de nombreuses rentrées d’argent non déclarées dans les ressources trimestrielles ayant servi à la liquidation de son droit au RSA pour lesquelles elle n’apporte aucun justificatif, se contentant de déclarer qu’il s’agit de remboursements de son ami pour lequel elle a fait des dépenses et soutient qu’elle n’a pas contesté cet indu de 11 500 euros devant le tribunal administratif et qu’il est définitif

La mise à disposition de la décision a été fixée au 28 février 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version applicable dispose  I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L 114-10 du présent code et de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête. II.-Le montant de la pén