4ème Chambre civile, 27 février 2025 — 22/02905

COUR D’APPEL D’[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [P] [I], [H] [K] [T] épouse [I] c/ Syndicat de copropriétaires [Adresse 19] LAETITIA

N° Du 27 Février 2025

4ème Chambre civile N° RG 22/02905 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OK24

Grosse délivrée à

la SCP BERARD & NICOLAS

, Me Stéphane CHARPENTIER

expédition délivrée à

le 27 Février 2025

mentions diverses Renvoi [Localité 17] 24/09/2025 Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame CONTRERES, faisant fonction de Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 3 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [P] [I] [Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [H] [K] [T] épouse [I] [Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Syndicat de copropriétaires [Adresse 21] [Adresse 20] [Adresse 10] [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le CABINET ABECASSIS SARL, au capital de 270.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 484 190 921, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [I] et Mme [H] [K] [T] épouse [I] sont propriétaires, dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 21], située [Adresse 11], des lots n°1 (appartement en rez-de-jardin), n°9 et n°10 (deux emplacements de parking).

Cet ensemble immobilier comprend un immeuble collectif à usage d’habitation, un terrain alentour sur lequel se trouve édifiée une petite construction anciennement à usage de centrale électrique et douze emplacements de stationnement non matérialisés.

L’immeuble collectif est divisé en 18 lots dont les lots 1 à 6 qui sont des appartements.

Le lot n°3 est la propriété de M. [M] [L], le lot n° 4 est la propriété de la SCI Ghalan dont M. [Z] [L] et Mme [V] [L] sont les gérants, le lot n° 5 appartient à la SCI Hag dont M. [Z] [L] et Mme [V] [L] sont également les gérants et le lot n°6 appartient à M. [Z] [L] et Mme [V] [L].

Le lot n° 5, propriété de la SCI Hag, est composé d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble avec la jouissance exclusive et perpétuelle de la parcelle de terrain cadastrée EL [Cadastre 7] qu’elle est figuré sous teinte noire au plan d’ensemble de la propriété.

Un litige oppose depuis plusieurs années les époux [I] à la SCI Hag concernant l’accès à la parcelle cadastrée EL [Cadastre 6] depuis la [Adresse 21], la SCI Hag soutenant qu’il s’effectue par une partie commune jouxtant la propriété des époux [I] qui ont obstrué le passage, les époux [I] faisant valoir que la SCI Hag revendique un passage sur la parcelle dont ils ont la jouissance exclusive et perpétuelle.

L’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [16], réunie le 8 juin 2021, a notamment adopté une résolution n°9 demandant « au propriétaire du lot 2 de laisser l’accès libre à la parcelle [Cadastre 6] en passant sur les parties communes de l’immeuble teintées en vert sur le plan cadastral du règlement de copropriété » et donnant mandat au syndic, en cas de refus, de le faire constater par huissier de justice.

Estimant que cette résolution notamment procédait d’un abus de majorité, M. [P] [I] et Mme [H] [K] [T] épouse [I] ont, par acte d’huissier du 3 juillet 2021, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Villa Laetitia située [Adresse 11] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir notamment le prononcé de la nullité de la résolution n°9 prise par l’assemblée générale du 8 juin 2021.

Le tribunal les a déboutés de leur demande de prononcé de la nullité de cette résolution par un jugement du 24 mars 2023 dont ils ont interjeté appel.

L’assemblée générale des copropriétaires de la Villa Laetitia réunie le 10 mai 2022 a décidé au terme de sa résolution n° VII, après examen d’un constat d’huissier établi le 4 mai 2022, de missionner un géomètre-expert pour déterminer l’emplacement exact du passage permettant l’accès à la parcelle EL