4ème Chambre civile, 27 février 2025 — 22/04661

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. LOCAM c/ [V] [K], S.A.S. [C] [W]

N° 25/ Du 27 Février 2025 4ème Chambre civile N° RG 22/04661 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONEN

Grosse délivrée à

la SCP GUASTELLA & ASSOCIES

la SELARL SELARL CABINET CHAS

expédition délivrée à

Me Philippe SILVE

le 27 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Rosalie CONTRERES,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS:

M. [V] [K], Notaire [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR ET INTERVENTION FORCEE

S.A.S. [C] [W] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Maître [V] [K], notaire, a conclu avec la société Locam un contrat de location de site web fourni par la société Axecibles sous le nom domaine « www.[K].notaires.fr » prévoyant le paiement de 48 loyers d’un montant de 408 euros TTC.

Le locataire a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du site, objet du contrat de location, le 28 janvier 2020. Les loyers ont été réglés jusqu’au 20 octobre 2021.

Maître [V] [K] a cédé son office notarial à la société [C] [W] et il a été mis fin à ses fonctions de notaire par arrêté du 9 septembre 2021 avec une clôture comptable au 22 septembre 2021.

Par lettre du 24 février 2022, la société Locam a mis en demeure M. [V] [K] de lui régler la somme de 1.781,06 euros correspondant aux loyers et sommes accessoires dus pour les mois de novembre 2021 à janvier 2022 dans le délai de huit jours en l’avisant qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat rendant immédiatement exigible la somme de 12.103,46 euros.

Par acte du 17 novembre 2022, la société Locam a fait assigner M. [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement le paiement de la somme de 12.117,60 euros en conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location.

Par acte du 27 janvier 2023, M. [V] [K] a fait assigner en intervention forcée Maître [C] [W], notaire membre de la société [C] [W], pour être remboursé des loyers prélevés sur son compte à compter du mois d’octobre 2021 et être relevé et garanti de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Cette assignation en intervention forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 13 février 2023.

* * * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, la société Locam sollicite :

à titre principal, la condamnation de M. [V] [K] à lui payer les sommes suivantes :12.117,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, capitalisés annuellement par application de l’article 1343-2 du code civil,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de M. [V] [K] et de la société [C] [W] à lui régler la somme de 12.117,60 euros qui lui est due en vertu du contrat de location.Elle rappelle que M. [V] [K] s’est engagé pour une durée irrévocable de 48 mois se terminant le 20 janvier 2024 et que la cession de son étude notariale est sans effet sur le contrat de location quels que soient les accords intervenus avec son successeur qui n’a pas souhaité poursuivre la location. Elle fait valoir que la clause résolutoire a été acquise de plein droit pour non-paiements des loyers après sa mise en demeure, conformément à l’article 18 du contrat de location si bien qu’il est redevable des loyers et de la clause pénale d’un total de 12.117,60 euros par application de l’article 1103 du code civil. Elle considère à titre subsidiaire qu’il devra être condamné, in solidum avec la société [C] [W] à lui payer cette somme si le tribunal estimait que le contrat était opposable au successeur du locataire.

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