1ère Chambre cab A, 28 février 2025 — 21/04000

COUR D’APPEL D’[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me Marie-christine MOUCHAN

1 Grosse délivrée à Me Julie DREKSLER

le

Copie Notaire (Maître [Y] [U]) le

JUGEMENT : [C], [A] [G] épouse [W] C/ [T] [V] N° MINUTE : 25/ DU 28 Février 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 21/04000 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N2WI

DEMANDEUR:

[C], [A] [G] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 22] de nationalité , demeurant [Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21]).

Représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[T] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame DIVAN Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 31 Janvier 2025, prorogé au 28 Février 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 21], de nationalité française, et Madame [C], [A] [G] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21], de nationalité française,

ont vécu en concubinage, et de leur relation sont nés deux enfants : [B] [V], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 21] ; [Z] [V], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 21].

Pendant leur vie commune, les parties ont acquis, suivant acte de Maître [P] [S], Notaire à [Localité 21], le 10 mai 2010, en indivision à concurrence de moitié chacun, plusieurs lots au sein d’un immeuble situé à [Adresse 18], moyennant le prix de 85 000 euros.

Un prêt a été souscrit par les parties pour en financer l’acquisition, sur une durée de 240 mois, pour un montant de 68 845 euros. La dernière échéance est fixée au 30 mai 2030. Monsieur [T] [V] indique qu’un autre prêt a été soldé au 30 mai 2018, d’un montant de 16 125 euros.

Après la séparation des parties en août 2018, Monsieur [T] [V] est resté dans le domicile et indique avoir réglé seul les échéances et l’assurance du prêt de septembre 2018 à décembre 2022. Il ajoute avoir réglé les taxes foncières et assurances de la maison ainsi que trois cumulus.

Suivant acte d’huissier en date du 11 octobre 2021, Madame [G] épouse [W] a fait assigner Monsieur [V] devant le juge aux affaires familiales de ce siège en partage et licitation d’indivision.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique en date du 29 novembre 2023, Madame [G] demande de voir : Déclarer recevable et fondée l’action en partage engagée par Madame [C] [G] ; Débouter Monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonner la cessation et l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [C] [G] et Monsieur [T] [V] ; Désigner Monsieur le Président de la [13] ou tout délégataire de son choix, à l’exception de Maîtres [P] et [X] [S], pour procéder auxdites opérations ; Désigner Monsieur ou Madame le Président de la 3è chambre civile du tribunal judiciaire de Nice ou tout autre assesseur de la Chambre comme juge commissaire ; Dire que, si au cours des opérations, le notaire ou le juge est empêché, le Président du tribunal pourvoira à leur remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ; Ordonner la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du juge de l’exécution immobilière, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Maître Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de Nice, y demeurant [Adresse 4], en un seul lot, sur la mise à prix de 130 000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas d’enchères désertes, du bien immobilier ; Dire que le prix de l’adjudication à intervenir sera réparti au profit de l’indivision [G] [V] ; A charge pour Madame [C] [G] de s’acquitter de sa part du remboursement de l’emprunt contracté auprès de la [12] à compter du mois d’août 2018 ; A charge pour Monsieur [T] [V] de verser à l’indivision l’indemnité d’occupation dont il est redevable depuis août 2018 ; Après établissement du compte des parties ; Ordonner les modalités de publicité à prévoir compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens à vendre ; Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge de Monsieur [T] [V], l’ensemble étant distrait au profit de Maître Marie-Christine MOUCHAN, aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions signifiées pa