4ème Chambre civile, 27 février 2025 — 23/00480

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Société GROUP INTERNATIONAL CARS c/ [L] [D]

N° Du 27 Février 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/00480 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVP4

Grosse délivrée à Me Sandra BRAHIM-DIETZ , l’AARPI FIELDS

expédition délivrée à

le 27 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 3 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société GROUP INTERNATIONAL CARS - S.A.R.L. [Adresse 4] [Localité 2] représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège es qualité représentée par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [L] [K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Olivier isaac BENAMOU de l’AARPI FIELDS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 septembre 2018, M. [M] [D] a laissé en dépôt-vente son véhicule Mercedes Benz Classe E auprès de la société Group International Cars en vue de sa vente.

Le 7 décembre 2018, la société Group International Cars a acquis le véhicule Mercedes Benz Classe E de M. [M] [D] au prix de 22.000 euros sous forme de reprise dans le cadre de la vente à ce dernier d’un véhicule de marque Jaguar.

Le 17 avril 2019, la société Group International Cars a vendu le véhicule Mercedes Benz Classe E qui lui avait été cédé par M. [M] [D] à M. [X] [Z] et Mme [R] [V] épouse [Z] au prix de 24.990 euros.

Les époux [Z] se sont vus opposé un refus d’immatriculation du véhicule par les services administratifs monégasques au motif de l’absence de certificat de non gage qu’ils ont demandé à la société Group International Cars de leur fournir.

Le certificat de situation administrative détaillée obtenu par la société Group International Cars a révélé que le véhicule était gagé depuis le 12 juin 2018 par la société Volkswagen qui avait financé son acquisition par M. [M] [D], la somme de 23.346,17 euros restant due par ce dernier.

Par lettre du 17 mai 2019, le conseil de la société Group International Cars a mis en demeure M. [M] [D] de faire le nécessaire pour obtenir la levée du gage apparaissant sur le certificat de situation administrative du véhicule cédé.

M. [X] [Z] et Mme [R] [V] épouse [Z] ont fait assigner la société Group International Cars devant le tribunal de commerce d’Antibes qui, par ordonnance de référé du 9 décembre 2019, a principalement condamné le vendeur à une astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance et jusqu’à la fourniture d’un certificat de non gage du véhicule Mercedes.

La société Group International Cars a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice qui, par ordonnance du 8 décembre 2020, a condamné M. [M] [D] à lui communiquer un certificat de situation administrative détaillé du véhicule vierge de toute inscription de gage dans le délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois passé ce délai.

Cette décision n’a pas été exécutée par M. [M] [D].

Par jugement du 20 avril 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a condamné la société Group International Cars à payer aux époux [Z] une astreinte liquidée à la somme de 30.300 euros au 27 octobre 2020.

Par acte du 10 janvier 2022, les époux [Z] ont fait assigner la société Group International Cars en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce d’Antibes.

Le 14 avril 2022, la société Group International Cars et les époux [Z] ont signé un protocole d’accord transactionnel résiliant amiablement la vente du véhicule Mercedes Benz dont la propriété a de nouveau été transférée au vendeur le 2 août 2022 en contrepartie notamment du désistement de l’instance initiée devant le tribunal de commerce d’Antibes.

Par acte du 30 janvier 2023, la société Group International Cars a fait assigner M. [M] [D] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement le prononcé de la vente du véhicule Mercedes du 7 décembre 2018 pour dol ainsi que l’indemnisation de son préjudic