2ème Chambre, 27 février 2025 — 22/01982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 27 Février 2025

N° RG 22/01982 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XK6K

N° Minute :

AFFAIRE

[U] [W], [K] [B] épouse [W], Compagnie d’assurance Mutuelle d’assurances des instituteurs de France

C/

Société PSA RETAIL, S.A. Société AUTOMOBILES CITROEN, S.A.S. Société BLUECAR

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 8]

Madame [K] [B] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 8]

Compagnie d’assurance Mutuelle d’assurances des instituteurs de France -MAIF [Adresse 3] [Localité 6]

représentés par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249

DEFENDERESSES

Société PSA RETAIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 7]

S.A. Société AUTOMOBILES CITROEN [Adresse 5] [Localité 9]

représentées par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041

S.A.S. Société BLUECAR [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0183

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Décembre 2024 en audience publique devant Timothée AIRAULT, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [U] [W] et Madame [K] [B] épouse [W] ont acquis un véhicule Citroën E-MEHARI Electric, pour un prix de 19 006,76 € après déduction du bonus écologique, le 14 février 2017. Ils ont également acquis une borne « Wallbox » pour permettre la recharge de ce véhicule, et ce pour un prix de 981,62 €. A été souscrit, parallèlement à cette acquisition, un contrat de location longue durée de la batterie électrique dont les échéances mensuelles s’élèvent à la somme de 79,00 €, et ce auprès de la société BLUECAR.

Le véhicule électrique E-MEHARI est ainsi équipé de deux batteries : - Une batterie classique et commune à tous les véhicules servant à alimenter les fonctions basiques, - La batterie de traction BLUECAR qui fait l’objet de la location mensuelle.

Le 26 octobre 2017, il a été constaté que le véhicule ne démarrait plus. L’établissement d’[Localité 11] (80) de la société PSA RETAIL FRANCE a procédé au remplacement du boitier MTU de gestion, au titre de la garantie constructeur, et a restitué le véhicule le 25 janvier 2018. En avril 2018, le véhicule a de nouveau été confié à la société PSA RETAIL FRANCE d’[Localité 11], suite à la réception par l'utilisateur de nombreux messages d’alerte lui indiquant que la batterie était déchargée après passage de son véhicule « en mode hivernage ». La société PSA RETAIL FRANCE a procédé au remplacement du moteur intégrant le boitier de gestion de charge de la batterie, ainsi qu’à l’échange de la batterie et aux mises à jour de calculateurs. Le véhicule a de nouveau été confié au garage PSA RETAIL FRANCE d’[Localité 11] le 11 juin 2018, suite à la réception de nouveaux messages d'alerte concernant une batterie déchargée, et des réparations ont été réalisées.

L’assureur de protection juridique des époux [W], la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (ci-après « la MAIF »), a mandaté le cabinet PICARDEX afin d’organiser une expertise amiable contradictoire. À l'issue des opérations, et notamment d'une réunion d'expertise menée le 7 septembre 2018, le cabinet a déposé son rapport. À l'issue de l'expertise, les époux [W] ont refusé de reprendre possession de leur véhicule, faisant valoir qu'ils continuaient de recevoir des messages électroniques d'alerte par téléphone concernant des dysfonctionnement du véhicule.

Les tentatives de règlement amiable du litige ont échoué, et par actes régulièrement signifiés en date des 16 et 20 août 2019, les époux [W] et la MAIF ont fait assigner devant le tribunal de céans les sociétés AUTOMOBILES CITROEN, PSA RETAIL FRANCE et BLUECAR en nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi qu’en réparation de leurs préjudices.

Par ordonnance rendue le 30 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [V] [C]. Deux réunions se sont tenues, les 1er et 7 juillet 2021. Et l'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2021.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 février 2023, prises au visa des articles 1104, 1147, 1231-1, 1219, 1245, ainsi que 1641 et suivants du code civil, les époux [W] et la MAIF demandent au tribunal de : ➢ Les DECLARER bien fondés et recevables en leur demandes ; I - A titre principal sur le fondement du vice caché ➢ JUGER que le véhicule CITROEN E-MEHARI ELECTRIC immatriculé [Immatriculation 12] était affecté d’un vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du code c