Référés, 28 février 2025 — 24/02556
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 FEVRIER 2025
N° RG 24/02556 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6J3
N° de minute :
S.N.C. BOIS [Localité 41] PACIFIC
c/
S.A.S.U. FRANCE SOLS, SPIE PARTESIA, S.A.S. BALAS, Société [H], Société OTIS, S.A.S. ARTELIA, S.C.O.P. S.A. LES MACONS PARISIENS, S.A.S. OUEST ALU, S.A.S. AUGAGNEUR-PMG, Société ORBIS, S.A.S. [O] [D], S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, S.A.S. SPORTS ET PAYSAGES, Société SFB, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, S.A.S. TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT, Société ATOLE, Société BANGUI
DEMANDERESSE
S.N.C. BOIS [Localité 41] PACIFIC [Adresse 14] [Localité 22]
représentée par Maître Sonia PAAL de la SELEURL SELARL SONIA PAAL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235
DEFENDERESSES
S.A.S.U. FRANCE SOLS [Adresse 26] [Localité 35]
et
Société SPIE PARTESIA [Adresse 26] [Localité 35]
représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531
S.A.S. [O] [D] [Adresse 4] [Localité 31]
représentée par Me Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1671
S.A.S. BALAS [Adresse 11] [Localité 30]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
Société OTIS [Adresse 43] [Localité 33]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
S.A.S. ARTELIA [Adresse 8] [Localité 34]
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.C.O.P. S.A. LES MACONS PARISIENS [Adresse 13] [Localité 27]
représentée par Me Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0935
S.A.S. OUEST ALU [Adresse 16] [Localité 25]
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
Société [H] [Adresse 9] [Localité 23]
représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250
S.A.S. AUGAGNEUR-PMG [Adresse 21] [Localité 24]
non comparante
Société ORBIS [Adresse 5] [Localité 36]
non comparante
S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE [Adresse 19] [Localité 38]
non comparante
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGES [Adresse 3] [Localité 39]
non comparante
Société SFB [Adresse 18] [Localité 28]
non comparante
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES [Adresse 15] [Localité 37]
non comparante
S.A.S. TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT [Adresse 50] [Localité 17]
non comparante
Société ATOLE [Adresse 48] [Localité 2]
non comparante
Société BANGUI [Adresse 7] [Localité 32]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
La société SNC BOIS [Localité 41] PACIFIC a fait réaliser en sa qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble à usage de bureaux, dénommé « immeuble Pacific », composé de sept étages et de deux niveaux de sous-sol, situé dans la [Adresse 49] au [Adresse 12] à [Localité 40].
La réception des travaux a été prononcée le 13 avril 2023 avec réserves. D’autres désordres ont été signalés par la suite dans l’année suivant la réception.
Arguant de l’absence de levée de certaines réserves et de la reprise des désordres signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, la société SNC BOIS COLOMBES PACIFIC a, par actes séparés en date des 10, 11 et 12 avril 2024, assigné par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :
- la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB), titulaire du lot Parois/terrassement, - la société LES MAÇONS PARISIENS, titulaire du lot Gros œuvre, - la société SOCIETE NOUVELLES D’ASPHALTES, titulaire du lot Étanchéité, - la société OUEST ALU, titulaire du lot Façades, - la société TREUIL MENUISERIE BÂTIMENT (TMB), titulaire du lot Menuiseries intérieures, - la société ATOLE MONTLUÇON titulaire du lot Serrurerie-métallerie, - la société SPIE PARTESIA titulaire du lot Cloisons-doublage, - la société BANGUI titulaire du lot [Localité 42] planchers, - la société FRANCE-SOLS titulaire du lot Sols souples et sols durs, - la société AUGAGNEUR-PMG titulaire du lot Plafonds suspendus - la société ORBIS titulaire du lot Peinture, - la société BALAS titulaire du lot Plomberie/Sprinklage, - la société [O] [D] titulaire du lot CVCD, - la société SBE titulaire des lots