Référés, 28 février 2025 — 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Février 2025

N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2D6B N° de minute : 25/00531

SCCV CB3 BAS CARBONE

c/

[Adresse 44] -représenté par son syndic CUSHMAN & WAKEFIELDS FRANCE -

[Adresse 43] - représenté par son syndic la société SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 37], -

UNION DES SYNDICATS LECLERC - représenté par son syndic TELMMA -

Société TOTALENERGIES SE

S.A. ENEDIS,

S.A. ORANGE,

S.A.S. IDEX LA [Localité 33],

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE,

S.A.S. Q-PARK [Localité 37] LA [Localité 33],

S.A.S. ATELIER 234,

S.A.S. ARTELIA,

S.A.S. TERRELL GROUP, E.P.I.C. [Localité 37] LA [Localité 33],

S.A.S. Q-PARK [Localité 37] LA [Localité 33],

S.C.I. LES SALAGANES,

S.C.I. TRINITY [Localité 33]

DEMANDERESSE

SCCV CB3 BAS CARBONE [Adresse 9] [Localité 21]

représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0100

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 47] -représenté par son syndic CUSHMAN & WAKEFIELDS FRANCE - [Adresse 6] [Localité 26]

représentée par Maître Valérie HANOUN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0679

[Adresse 43] - représenté par son syndic la société SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 37], - [Adresse 14] [Localité 19]

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

UNION DES SYNDICATS LECLERC - représenté par son syndic TELMMA - [Adresse 16] [Localité 27]

représentée par Maître Wilfried xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0964

Société TOTALENERGIES SE [Adresse 7] [Localité 27]

représentée par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0476

S.A. ENEDIS [Adresse 12] [Localité 28]

S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 25]

S.A.S. IDEX LA [Localité 33] [Adresse 8] [Localité 27]

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE [Adresse 45] [Localité 27]

S.A.S. ATELIER 234 [Adresse 10] [Localité 18]

S.A.S. ARTELIA [Adresse 4] [Localité 30]

S.A.S. TERRELL GROUP [Adresse 34] [Localité 24]

S.C.I. TRINITY [Localité 33] [Adresse 17] [Localité 20]

Toutes non comparantes

S.A.S. Q-PARK [Localité 37] LA [Localité 33] [Adresse 11] [Localité 28]

représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0290

E.P.I.C. [Localité 38] [Adresse 31] [Localité 29]

représenté par Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0199

S.C.I. LES SALAGANES [Adresse 23] [Localité 22]

représentée par Maître Marie-lise TURPIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L230

********************************** PARTIES INTERVENANTES

S.C.I. CB2 [Adresse 7] [Adresse 35] [Localité 27]

S.A.S. TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES [Adresse 7] [Adresse 35] [Localité 27]

Toutes deux représentées par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0476

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SCCV CB3 BAS CARBONE est propriétaire d'un immeuble dénommé " CB3 " situé [Adresse 5] à [Localité 32], à destination principale de bureaux et comportant dix niveaux. Elle va faire procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à la restructuration et réhabilitation de l'immeuble dans une démarche de développement bas carbone.

Titulaire d'un permis de construire, elle a assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec notamment pour mission de constater l'état des existants, et en particulier l'état des biens des voisins et propriétaires des réseaux existants dans l'environnement immédiat du projet.

A l'audience du 24 janvier 2025, le conseil du demandeur a soutenu oralement son acte introductif d'instance. Les conseils des sociétés Q-PARK PARIS LA [Localité 33], SCI LES SALAGANES, de l'EPIC PARIS LA [Localité 33], de l'UNION DES SYNDICATS LELERC, du [Adresse 41] représenté par son syndic la société Soupizet Immobilier Paris et du [Adresse 42] représenté par son syndic la société Cushman & Wakefiled France, soutenant le cas échéant leurs écritures déposées à l'audience, ont indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la demande. Le conseil de la société TOTALENERGIES SE a so