Référés, 28 février 2025 — 23/02903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 FEVRIER 2025

N° RG 23/02903 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWOB

N° de minute :

Procédure n°RG 23/02903

S.C.I. CLANOBEN

c/

S.A.S.U. PRAGMA

Procédure n°RG 24/00843

S.C.I. CLANOBEN

c/

ERGO VERSICHERUNG AG

Procédure n°RG 24/01895

S.A.S.U. PRAGMA

c/

S.A.S.U. CONCEPT HABITAT ECO ENERGIES S.A. MAAF ASSURANCES S.A.S. HITACHI ENERGY FRANCE

Procédure n°RG 23/02903

DEMANDERESSES

S.C.I. CLANOBEN [Adresse 11] [Localité 14]

représentée par Maître Maxime CESSIEUX de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700

DEFENDERESSES

S.A.S.U. PRAGMA [Adresse 2] [Localité 16]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49, avocat postulant et par Maître Inès LEBECHNECH de la SCP d’avocats IN-LEXIS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

Procédure n°RG 24/00843

DEMANDERESSES

S.C.I. CLANOBEN [Adresse 11] [Localité 14]

représentée par Maître Maxime CESSIEUX de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700

DEFENDERESSE

Société ERGO VERSICHERUNG AG [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950

Procédure n°RG 24/01895

DEMANDERESSES

S.A.S.U PRAGMA [Adresse 2] [Localité 16]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CONCEPT HABITAT ECO ENERGIES [Adresse 1] [Localité 15]

représentée par Maître Marion LAMBERT-BARRET de la SELARL ALDEBARAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Z11

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la Société CONCEPT HABITAT ECO ENERGIES [Adresse 18] [Localité 9]

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

S.A.S. HITACHI ENERGY FRANCE [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0387

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte de commissaire de justice du 22 aout 2023, la société SCI CLANOBEN a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société PRAGMA aux fins de :

Ordonner à la société PRAGMA de reprendre l'installation à ses frais et en coordination avec le futur installateur choisi par CLANOBEN ; - Dire qu'à défaut pour la société de venir récupérer ou faire récupérer le matériel dans un délai d'un mois, la demanderesse pourra disposer librement dudit matériel ; - Condamner la société PRAGMA à prendre en charge des frais d'expertise à savoir les sommes de 3.607,26 euros pour l'expertise thermique et 1.800 euros pour l'expertise acoustique ; - Condamner la société PRAGMA au paiement, à titre de provision, de la somme de 38.272,25 euros au titre de son préjudice financier ; - Condamner la société PRAGMA au paiement, à titre de provision, de la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnisation de son trouble de jouissance ; - Condamner la société PRAGMA au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire appelée le 21 décembre 2023 et a été renvoyée à l’audience du 2 mai 2024 avec injonction à rencontrer une médiatrice, Madame [C] [J], mais les parties ne sont pas entrées en médiation.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société CLANOBEN a fait délivrer une assignation en référé en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société ERGO VERSICHERUNG AG aux fins de :

- Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société ERGO VERSICHERUNG; - Dire et juger que la société ERGO VERSICHERUNG devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG 23/02903 pour y prendre telles conclusions ; - En y faisant droit, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG 23/02903 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 23/02903 ; - Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société ERGO VERSICHERUNG ; Et par conséquent: Condamner la société ERGO VERSICHERUNG, solidairement avec la société PRAGMA, à prendr